FAQ Assemblée Générale
Rubriques FAQ Logiciel Syndic
Externalisez la comptabilité de vos copropriétés !  avec le logiciel syndic de copropriété
Externalisez la comptabilité de vos copropriétés !

Syndics, fini les soucis comptables, VILOGI vous propose d'assurer à votre place toute la comptabilité de vos copropriétés!

VILOGI en partenariat avec
L

Être adhérent de l’UNIS, c'est bénéficier de nombreux avantages, permettant d'exercer sa profession en ayant la garantie d’être en conformité avec la réglementation, particulièrement complexe et en évolution permanente.

Qui doit payer les frais de convocation d'une AG des copropriétaires

Question-réponse sur le support technique de VILOGI

Gestion de l'assemblée générale des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété

Qui doit payer les frais de convocation d'une AG?

La réponse à cette question a été tranchée par la Cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060).

Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires (donc la communauté des copropriétaires) en réparation des désordres subis à la suite de travaux de ravalement.
Une Assemblée Générale « supplémentaire » a alors du être convoquée à l'initiative du syndic de la copropriété pour autoriser ce propriétaire à formuler des demandes reconventionnelles sur l'action engagée par ce copropriétaire.
Le syndicat des copropriétaires demande alors à ce copropriétaire le remboursement des frais gé,érés par la convocation de cette Assemblée Générale « supplémentaire ».
Celui-ci refuse de payer ces frais et porte l'affaire en justice. La cour d'appel de Colmar le 4 février 2019 a déclaré que « la demande tendant à mettre à la charge du [copropriétaire concerné] les frais relatifs à la tenue de l’assemblée générale “supplémentaire” du 18 avril 2016 est légitime, dès lors que le syndicat des copropriétaires a été attrait en justice par ce copropriétaire et qu’au cours de cette instance le syndic a dû soumettre au vote des copropriétaires une résolution l’autorisant à présenter une demande reconventionnelle ».

MAIS !!!!

Le copropriétaire à porté l'affaire auprès de la cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060) qui va casser la décision de la cour d'appel en jugeant que « les frais de convocation sont des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires au prorata de leur tantième de copropriété ».  Les frais de convocation à une assemblée générale ne peuvent donc pas être imputés à un seul copropriétaire même si la réunion de l’AG est rendue nécessaire de son fait.

Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
  • Réduire les voix en assemblée générale des copropriétaires article 22 Réduire les voix en assemblée générale des copropriétaires article 22
  • Pointage des présents à l Pointage des présents à l'AG de tous les copropriétaires a zéro
  • Convocation assemblée générale pour un lot en indivision Convocation assemblée générale pour un lot en indivision
  • Questions libres lors de l Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires
  • Comment tout effacer sur la feuille de présence de l Comment tout effacer sur la feuille de présence de l'AG
Les avantages des solutions en full web VILOGI

Des fonctionnalités puissantes et évolutives pour votre gestion de syndic digitalisée!


  • VILOGI développe et exploite une plateforme gestion de syndic qui allie efficacité et économie. La facilité d’utilisation la rend ludique tout en respectant l’ensemble de la réglementation.

    VILOGI propose un package de gestion complet comprenant :

    • La comptabilité complète et automatisée, les nombreux rapports, les annexes et autres documents comptables exportables en plusieurs formats.
    • Tous les modes de paiement modernes en multi-copropriété
    • Le lecteur de chèques et le scanner de factures (OCR)
    • La gestion intégrale et automatisée (réédition des comptes, impayés, mutations , états datés, gestion du courrier...)
    • L'intégration automatisée des données des fichiers de base (copropriétaires, lots, clés, compteurs...)
    • De nombreux outils de gestion pour piloter vos copropriétés
    • Les extranets (copropriétaires, locataires et bailleurs)
    • Le puissant module d'Assemblée Générale automatisant les tâches (mode en ligne ou installé sur pc et synchronisé)
    • L'application mobile VOTE EN AG A DISTANCE (Smatphone et IPhone) pour les votes des copropriétaires à distance en assemblée générale
    • Le carnet d'entretien enrichi fournissant à vos clients un maximul d'informations vous libérant des appels
    • La gestion des évènements, des ordres de services, des sinistres et la todo list
    • La visite technique des immeubles (application sur PC et application mobile sur Smatphone et IPhone)
    • Le carnet numérique du logement
    • La gestion électronique des documents (GED)
    • L'application mobile pour les propriétaires (Smatphone et IPhone)
    • Un centre de diffusion pour piloter vos communications avec les propriétaires, les locataires, les gardiens et les fournisseurs incluant une messagerie intégrée
    • L’envoi des notifications pas SMS
    • Les lettres recommandées électroniques
    • La télétransmission automatisée des données au REGISTRE DES COPROPRIETE
    • Outils dédiés aux controleurs de la caisse de garantie
    • Les sauvegardes assurées par VILOGI
    • Les mises à jours automatiques
    • Les exports de vos données à tout moment
    • Outils de pilotage pour l'administrateur de biens mono et multi-agences
    • Les API pour développer vos propres applications mobiles
    • ....
/* * de vilogi.com Mai 2020 * 2 scripts de tracking Linkedin */