Un copropriétaire refuse l'accès à son appartement pour laisser executer des travaux votés
Question-réponse sur le support technique de VILOGI
Gestion des Travaux dans la copropriété
Un copropriétaire refuse l'accès à son appartement pour laisser executer des travaux votés
L’assemblée générale ayant décidé de réaliser des travaux sur les parties communes, mais pour y accéder, l’entreprise doit passer par mon appartement.
Puis-je refuser l'accès de cette entreprise à mon appartement ?
Si les travaux ont été décidé par l’assemblée générale et au cette décision n’a pas été contes tée, elle est devenue définitive.
Si vous refusiez, vous pourriez être poursuivi et être contraint de laisser exécuter les travaux et bien sur de laisser l’accès votre appartement pour la réalisation des travaux votés.
Les juges retiennent en effet que le refus de laisser un professionnel accomplir sa mission constitue un «trouble manifestement illicite».
Face à ce refus, le syndic doit, après mise en demeure non suivie d’effet, saisir le juge des référés pour faire ordonner l’accès aux parties privatives.
Le copropriétaire peut le cas échéant être condamné à des dommages et intérêts ou à supporter les coûts supplémentaires entrainées par son refus (en l’occurrence, dans cette affaire, il s’agissait des frais supplémentaires entrainés par la location d’un échafaudage ; ou les frais de déplacement inutiles effectués par le professionnel).
En cas de conflit, et que le copropriétaire estime que la gène occasionnée lui est insuportable, les juges pourraient donner raison au copropriétaire si l’accès à ses parties privatives en affecte l’usage ou leur consistance de façon durable, ou s’il constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de son domicile, par rapport au but poursuivi.
Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
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Budget travaux modifié en cours de travaux
Budget travaux modifié en cours de travaux
Merci de votre réponse “rapide”.
J’avais bien vu le tutoriel que vous indiquez, mais c’est parce je pense qu’il ne répond pas à ma question que je vous ai écrit : Vous indiquez dans le tutoriel que le logiciel réparti le montant supplémentaire du budget sur “les appels de fonds restant à appeler”, alors que je veux que le montant supplémentaire soit régularisé totalement dès le 2ème appel. C’est d’ailleurs une question de fond plus générale, car le 1er appel est basé sur un budget extrêmement approximatif, voté il y a un an (un budget d’année N 2), la nouvelle AG, qui se situe entre le 1er et le 2ème appel, fixe un budget plus réaliste, et le 2ème appel doit régulariser totalement ce budget : ma base de calcul du 2ème appel est donc : 1er appel plus 2ème appel égal la moitié du budget voté à l’AG. Et il ne s’agit pas d’une légère modification, l’ensemble des postes est revu. Pour moi le vrai budget est celui voté à la nouvelle AG, et le N 2 n’est qu’un artifice pour faire un 1 er appel...
Je croyais que c’était comme cela dans toutes les copros...
Une solution ?
Merci d’avance
F Michel
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Travaux à la charge des propriétaires
Travaux à la charge des propriétaires non récupérables sur les locataires
Nous avons fait poser des compteurs d'eau, travaux normalement à la charge des propriétaires.
Or quelque soit la catégorie dans laquelle ces travaux sont déclarés, ils apparaissent comme "éventuellement" récupérables sur les locataires dans le bilan des charges.
Ce bilan ne peut donc être transmis directement au locataire.
Merci de m'indiquer la démarche à suivre pour modifier la paramétrage de la règle de récupération des charges.
Préciser si les charges sont récupérables ou non sur le locataire
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre message.
Pour imputer ou non des charges récupérables, vous devez préciser l’information au niveau de la saisie de l’enregistrement de la facture dans la zone de saisie intitulée « MONTANT CHARGES LOCATIVES ».
Onglet FINANCE, lien ENREGISTRER DES FACTURES.
Vous devez donc modifier vos écritures de travaux et saisir le montant récupérable que vous estimez (0 en l’occurrence).
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Projection des quote parts travaux par copropriétaire
Tableau de répartition des travaux
Bonjour,
Pour des gros travaux,
Comment faire une projection des quote-parts de chaque copripriétaire selon ses tantièmes?
Sous forme d'un tableau?
Merci pour votre retour
Cordialement
Le tableau de répartition des travaux par copropriétaire existe
Bonjour,
Le tableau de répartition d'un budhet travaux existe bien sur le logiciel syndic.
Aller dans le dossier du travaux ciblé (icone bleue).
Puis cliquer directement sur le lien REPARTITION COPROPRIETAIRE comme indiqué sur l'image ci-dessous.
Un fichier au format PDF s'ouvre instantanément, vous pourrez le télécharger et l'imprimer pour le communiquer à vos copropriétaires.
Cordialement
tableau de répartition des travaux par copropriétaire
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Pourquoi mon appel de fonds exceptionnel dans le budget travaux est vide
Pourquoi mon appel de fonds exceptionnel dans le budget travaux est vide ?
Bonjour,
Je viens de créer un appel de fonds exceptionnel dans le budget travaux pour la résidence 7 rue jean pierre T .
Voulant imprimer cet appel de fonds, il est vierge et le montant de l'appel est affiché à 0 sachant que l'appel est de 7000 €.
Pourriez vous faire le nécessaire
merci encore
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Travaux copropriété remboursés par assurance avec franchise
Travaux copropriété avec franchise d'assurance
Bonjour,
Nous avons eu 2 sinistres.
J'ai crée les budgets pour travaux urgents.
Il me faut appeler aux copropriétaires le montant qui ne sera pas pris en charge par l'assurance (franchise). Comment dois-je faire ?
Merci de votre aide
Cordialement
CG
Procédure pour appeler la franchise d'assurance pour des travaux dans la copropriété
Bonjour,
Voici la procédure exacte pour chacun des sinistres et donc des travaux :
A - ASSURANCE:
1 - Enregistrer en banque le reglement de l'assurance (débit Banque et crédit Le Fournisseur ASSURANCE, voir les tutoriels pour passer les écritures de remboursement d'assurance dans la copropriété)
B - BUDGET TRAVAUX
1 - Créer votre dossier travaux, avec en budget la totalité du montant des travaux.
2 - Créer l'échéancier du budget travaux avec au mois 2 échéances
3 - Aller modifier l'échéancier (bouton MODIFIER L'ECHEANCIER). Figure ici 2 lignes (pour notre exemple)
- Modifier la première ligne et saisir en montant, celui de la franchise (c'est ce montant qui sera appelé auprès des copropriétaires) et modifier la date de l'appel à votre convenance.
- Modifier la 2e ligne et saisir le montant remboursé par l'assurance (la date n'a pas d'importance, mettre un ou 2 jours après la date de l'appel de fonds de laligne 1 par exemple)
4 - Passer une écriture diverse pour solder le compte fournisseur assurances, par le crédit du compte 711500 Travaux du nom du dossier travaux - SUBVENTION. Ici le compte du fournisseur sera soldé et l'endemnité d'assurance sera affectée au dossier travaux.
5 - Faire vos appels de fonds travaux
6 - Encaisser les reglement des propriétaires correspondants aux travaux
7 - Enregistrer les factures du/des fournisseur qui a réalisé les travaux (pour la totalité du budget initial, ou à peu près)
8 - Enregistrer le paiement des factures du fournisseur travaux
9 - Cloturer le dossier travaux si tout est terminé (les travaux, et les finances des travaux)
10 - Cloturer PROVISOIREMENT l'exercice pour voir comment se comporte la régularisation du dossier travaux.
Vous constaterez que seul le montant de la franchise a été appelé et payé par les propriétaires.
Bien cordialement
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