Sélectionner une lettre
Mots pour la lettre P

Participation pour dépassement de c.o.s


Contribution financière acquittée par tout constructeur, lorsque les mètres carrés de plancher hors-oeuvre de son projet dépassent le coefficient d'occupation des sols (COS). Cette participation est systématiquement instituée dès lors que le plan d'occupation des sols d'une commune autorise le dépassement de COS.