- P.a.s.
- P.e.l.
- P.o.s. plan d occupation des sols
- Pacte de préférence
- Participation des employeurs a l effort de construction
- Participation pour dépassement de c.o.s
- Partie commune
- Partie commune a jouissance privative
- Parties communes et parties privatives
- Parties privatives
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- Patrimoine immobilier
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- Permis conditionnel de construire
- Permis de construire
- Permis de construire dérogatoire
- Permis de construire modificatif
- Permis de construire tacite
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- Plan comptable
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- Plus value immobilière Définition calcul et exonérations Vilogi.com
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- Pos plan d occupation des sols
- Pouvoir à l assemblée générale des copropriétaires
- Pouvoir d un copropriétaire à l assemblée générale
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- Prêt immobilier Définition types conditions et démarches Vilogi.com
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- Prêt-relais
- Primo accédant
- Principes comptables
- Privilège de prêteur de deniers
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- Promesse de vente en immobilier Définition textes de loi jurisprudences Vilogi.com
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- Property manager gestionnaire et financier
- Property manager administrateur de biens nouvelle génération
- Propriété immobilière
- Propriété intellectuelle
- Prorata temporis
- Provision de charges
- Publicité fonciére
Permis de construire
Le permis de construire est un autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d'une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l'urbanisme.
Lorsque la commune est dotée d'un POS approuvé, la compétence d'octroi du permis revient au maire. En revanche, dans les communes non dotées d'un POS approuvé, le permis est délivré par le maire mais au nom de l'Etat. Toutefois, dans certaines circonstances, seul le préfet est compétent pour le délivrer.
C'est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.
La demande de permis de construire, constituée du projet architectural et des pièces administratives nécessaires, est déposée à la mairie du lieu de la construction.
L'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la demande ou en fonction des services consultés dans un délai qu'elle précise.
L'intervention d'un architecte pour la demande de permis de construire est obligatoire si le projet porte sur une construction de plus de 170 m2 (construction neuve ou agrandissement).