Sélectionner une lettre
Mots pour la lettre P

Promesse de vente


Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à une personne.
Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.
A ne pas confondre avec le compromis de vente.