Promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

La promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

Il s’agit d’un contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse (acquéreur).
Le bénéficiaire, quant à lui, accepte seulement cette offre de vente sans prendre l’engagement d’acheter.

Cette promesse permet à son bénéficiaire d’étudier l’opération projetée sans contracter d’obligation , mais à charge de verser une somme au promettant en contrepartie de cette promesse.
Elle est en général de 10% du prix de vente.

Toute promesse unilatérale de vendre peut être constatée par un acte authentique (c'est-à-dire rédigée par un notaire).

Si elle est rédigée par acte sous seing privé (acte fait entre les parties ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier), elle doit être enregistrée à la recette des impôts dans un délai de dix jours à compter de la dernière des signatures.
A défaut elle est nulle.

Divers diagnostics doivent impérativement être annexés à la promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier.