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Plus-value immobilière


La plus-value immobilière est un concept essentiel dans les transactions immobilières.

Différence entre le prix d'achat d'un bien immobilier et son prix à la revente. Hormis les cas d'exonération, les plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu au même titre que les salaires, traitements, revenus fonciers... et s'ajoutent à ces derniers pour le calcul du revenu imposable. Les règles de calcul des plus-values immobilières sont définies par une loi du 19 juillet 1976.

 

Exemples de plus-value immobilière :

  1. Lorsqu'un propriétaire vend une résidence secondaire, la plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition initial du bien.

  2. Si un bien immobilier est détenu depuis plus de 30 ans, la plus-value immobilière peut bénéficier d'une exonération totale, selon certaines conditions prévues par la loi.

  3. En cas de vente d'un bien immobilier utilisé à des fins professionnelles, la plus-value immobilière peut être soumise à un régime fiscal spécifique, tel que le régime des plus-values professionnelles.

  4. Lorsqu'un terrain est détenu depuis moins de 5 ans et qu'il est vendu avec un projet de construction en cours, la plus-value immobilière peut être calculée différemment, en prenant en compte la valeur du terrain nu et la valeur du projet en cours.

  5. Si un bien immobilier est vendu avec une importante rénovation effectuée, la plus-value immobilière peut être réduite par les dépenses de rénovation réalisées, sous certaines conditions.

 

 Textes de loi liés à la plus-value immobilière :

  1. Article 150 U du Code général des impôts :
    Ce texte de loi définit les règles générales relatives à la plus-value immobilière et précise les modalités de calcul et d'imposition.

  2. Article 150 VC du Code général des impôts :
    Il énonce les cas d'exonération totale ou partielle de la plus-value immobilière, notamment en cas de vente d'une résidence principale.

  3. Article 150 VD du Code général des impôts :
    Ce texte de loi prévoit les conditions pour bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière en cas de vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans.

  4. Article 150 VH du Code général des impôts :
    Il traite des modalités de calcul spécifiques de la plus-value immobilière en cas de vente d'un terrain avec un projet de construction en cours.

  5. Article 150 VG du Code général des impôts :
    Cet article énonce les dépenses déductibles de la plus-value immobilière, notamment les travaux de rénovation.

  6. Article 150 VD bis du Code général des impôts :
    Ce texte de loi prévoit une exonération de la plus-value immobilière en cas de vente d'une résidence principale pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

  7. Article 150 VE du Code général des impôts :
    Il énonce les conditions pour bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière en cas de vente d'un bien suite à une expropriation.

  8. Article 150 VG bis du Code général des impôts :
    Ce texte de loi prévoit une exonération partielle de la plus-value immobilière en cas de vente d'un bien détenu depuis plus de 22 ans.

  9. Article 150 VH bis du Code général des impôts :
    Il énonce les conditions pour bénéficier d'une exonération de la plus-value immobilière en cas de vente d'un bien détenu depuis plus de 15 ans par une personne partant à la retraite.

  10. Article 150 VK du Code général des impôts :
    Ce texte de loi traite de l'imposition spécifique de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession d'un bien détenu par une personne morale.

 Jurisprudences liées à la plus-value immobilière :

  1. Cour de cassation, chambre commerciale, 28 novembre 2017, n° 16-23068 :
    Cette décision confirme que les frais de notaire et d'agence immobilière peuvent être déduits de la plus-value immobilière.

  2. Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2016, n° 14/13745 :
    Cette jurisprudence précise les conditions dans lesquelles les dépenses de rénovation peuvent être prises en compte pour réduire la plus-value immobilière.

  3. Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mai 2011, n° 10-17668 :
    Cette décision établit que les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition d'un bien immobilier peuvent être déduits de la plus-value immobilière.

  4. Cour d'appel de Bordeaux, 15 avril 2009, n° 07/05770 :
    Cette jurisprudence confirme que les frais liés à la réalisation d'une expertise immobilière peuvent être déduits de la plus-value immobilière.

  5. Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2003, n° 00-21435 :
    Cette décision précise que les frais de notaire et d'enregistrement sont inclus dans le prix d'acquisition et peuvent donc être déduits de la plus-value immobilière.

  6. Cour d'appel de Paris, 22 mars 2018, n° 17/03884 :
    Cette jurisprudence clarifie les modalités de calcul de la plus-value immobilière en cas de vente d'un bien acquis par donation.

  7. Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006, n° 04-20089 :
    Cette décision énonce que les travaux de construction ou de reconstruction réalisés par le propriétaire peuvent être déduits de la plus-value immobilière.

  8. Cour d'appel de Lyon, 9 mars 2015, n° 13/08201 :
    Cette jurisprudence traite de la qualification des dépenses engagées par le vendeur comme des charges déductibles pour le calcul de la plus-value immobilière.

  9. Cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2007, n° 05-21519 :
    Cette décision précise les modalités de calcul de la plus-value immobilière en cas de vente d'un bien détenu en indivision.

  10. Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 11/02635 :
    Cette jurisprudence établit que les droits de mutation peuvent être déduits de la plus-value immobilière lors de la vente d'un bien.

 

Il est important de noter que les textes de loi et les jurisprudences peuvent évoluer, et il est recommandé de consulter les sources juridiques officielles et de demander l'avis d'un professionnel du droit pour obtenir des informations à jour et adaptées à votre situation spécifique.

 


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