Promesse de vente d'un bien immobilier d'une durée supérieure à 18 mois

• Article 1124 du Code civil : Cet article énonce les conditions de validité d'une promesse de vente et précise les éléments qui doivent y figurer.
• Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article définit les conditions et les délais de rétractation pour les promesses de vente dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

• Article 46-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Cet article réglemente la promesse de vente d'un lot de copropriété et précise les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat.

• Article 72-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Cet article traite de la nullité de la promesse de vente en cas d'absence de mention du caractère obligatoire des sommes versées par l'acquéreur à titre d'acompte ou de dépôt de garantie.

• Article 72-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Cet article prévoit que la promesse de vente d'un lot de copropriété doit être notifiée au syndic par le vendeur, permettant ainsi d'informer le syndicat des copropriétaires de la transaction envisagée.

• Article L214-2 du Code de la consommation : Cet article réglemente les informations précontractuelles à fournir dans le cadre de la promesse de vente d'un lot de copropriété, notamment en ce qui concerne les charges de copropriété, les travaux réalisés et à venir, etc.

• Article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 : Cet article énonce les dispositions relatives à la rédaction et à la forme de la promesse de vente d'un lot de copropriété.

Ces textes de loi sont spécifiquement liés à la promesse de vente dans le contexte de la copropriété et visent à protéger les droits et intérêts des copropriétaires dans le processus de vente.

• Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 2018, n° 16-24.651 :
  Cette jurisprudence traite de la validité d'une promesse de vente et de l'obligation de réserve du vendeur.
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2011, n° 09-13.873 :
  Cette décision évoque les conséquences de l'inexécution de la promesse de vente par l'acheteur.
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2005, n° 03-18.895 :
  Cette jurisprudence aborde les effets de la promesse de vente en cas de décès de l'acheteur avant la levée de l'option.
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2004, n° 02-15.214 :
  Cette décision précise les conditions de validité d'une promesse de vente sous seing privé et la nécessité d'une date certaine.

• Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 décembre 2019, n° 18-23.892 : Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que la promesse de vente d'un lot de copropriété peut être valablement consentie par le syndicat des copropriétaires, à condition que cette possibilité soit prévue dans le règlement de copropriété.

• Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2018, n° 17-11.004 : Cette décision a confirmé que la promesse de vente d'un lot de copropriété est soumise à la même exigence de régularité que celle applicable à la vente elle-même, notamment en ce qui concerne l'obligation de délivrance du vendeur.

• Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2015, n° 13-26.095 : Dans cette affaire, la Cour de cassation a rappelé que le notaire chargé de rédiger la promesse de vente doit veiller à ce que toutes les conditions suspensives soient clairement énoncées, afin d'éviter toute ambiguïté sur les obligations des parties.

• Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2013, n° 12-28.176 : Cette décision a précisé que la promesse de vente d'un lot de copropriété peut être valablement signée par un seul des copropriétaires, sous réserve de respecter les règles de majorité prévues par la loi et le règlement de copropriété.

• Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2010, n° 09-66.159 : Dans cette affaire, la Cour de cassation a rappelé que la promesse de vente d'un lot de copropriété, même si elle est consentie à un tiers, doit être notifiée au syndic de copropriété conformément aux dispositions de l'article 72-3 de la loi du 10 juillet 1965.

Ces décisions de jurisprudence contribuent à clarifier et à interpréter les dispositions légales relatives à la promesse de vente en copropriété, offrant ainsi des orientations importantes pour les professionnels de l'immobilier et les parties impliquées dans ce type de transaction.