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Qui doit payer les frais de convocation d'une AG des copropriétaires

Question-réponse sur le support technique de VILOGI

Gestion de l'assemblée générale des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété

Qui doit payer les frais de convocation d'une AG?

La réponse à cette question a été tranchée par la Cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060).

Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires (donc la communauté des copropriétaires) en réparation des désordres subis à la suite de travaux de ravalement.
Une Assemblée Générale « supplémentaire » a alors du être convoquée à l'initiative du syndic de la copropriété pour autoriser ce propriétaire à formuler des demandes reconventionnelles sur l'action engagée par ce copropriétaire.
Le syndicat des copropriétaires demande alors à ce copropriétaire le remboursement des frais gé,érés par la convocation de cette Assemblée Générale « supplémentaire ».
Celui-ci refuse de payer ces frais et porte l'affaire en justice. La cour d'appel de Colmar le 4 février 2019 a déclaré que « la demande tendant à mettre à la charge du [copropriétaire concerné] les frais relatifs à la tenue de l’assemblée générale “supplémentaire” du 18 avril 2016 est légitime, dès lors que le syndicat des copropriétaires a été attrait en justice par ce copropriétaire et qu’au cours de cette instance le syndic a dû soumettre au vote des copropriétaires une résolution l’autorisant à présenter une demande reconventionnelle ».

MAIS !!!!

Le copropriétaire à porté l'affaire auprès de la cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060) qui va casser la décision de la cour d'appel en jugeant que « les frais de convocation sont des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires au prorata de leur tantième de copropriété ».  Les frais de convocation à une assemblée générale ne peuvent donc pas être imputés à un seul copropriétaire même si la réunion de l’AG est rendue nécessaire de son fait.

Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
  • Documents à joindre à l Documents à joindre à l'assemblée générale des copropriétaires
  • Convocation assemblée générale pour un lot en indivision Convocation assemblée générale pour un lot en indivision
  • Qui doit payer les frais de convocation d Qui doit payer les frais de convocation d'une AG des copropriétaires
  • Questions libres lors de l Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires
  • Réduire les voix en assemblée générale des copropriétaires article 22 Réduire les voix en assemblée générale des copropriétaires article 22
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