- Changement du président du conseil syndical
- Comment tout effacer sur la feuille de présence de l'AG
- Convocation assemblée générale pour un lot en indivision
- Documents à joindre à l'assemblée générale des copropriétaires
- Feuille de presence à l'AG de ce soir
- Pointage des présents à l'AG de tous les copropriétaires a zéro
- Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires
- Qui doit payer les frais de convocation d'une AG des copropriétaires
- Réduire les voix en assemblée générale des copropriétaires article 22
- Utiliser les codes barres pour la liste de présence AG copropriétaires
- Vote propriétaire détient plus de 50 des parties communes
- Assemblée Générale
- Avances de trésorerie
- Budget et Appels de fonds
- Centre de diffusion syndic
- Charges de copropriété
- Clôture et régularisation des comptes
- Comptabilité de la copropriété
- Compteurs Eau Consommations
- Copropriétaires
- Copropriété
- Extranets copropriétaires
- Factures - fournisseurs
- Fonds de travaux
- Impayés dans la copropriété
- Lettre Recommandée Électronique
- Lots - clé de charges - vente de lots
- Mutation de lots
- Registre des copropriétés
- Travaux dans la copropriété
- VILOGI
Qui doit payer les frais de convocation d'une AG des copropriétaires
Question-réponse sur le support technique de VILOGI
Gestion de l'assemblée générale des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété
Qui doit payer les frais de convocation d'une AG?
La réponse à cette question a été tranchée par la Cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060).
Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires (donc la communauté des copropriétaires) en réparation des désordres subis à la suite de travaux de ravalement.
Une Assemblée Générale « supplémentaire » a alors du être convoquée à l'initiative du syndic de la copropriété pour autoriser ce propriétaire à formuler des demandes reconventionnelles sur l'action engagée par ce copropriétaire.
Le syndicat des copropriétaires demande alors à ce copropriétaire le remboursement des frais gé,érés par la convocation de cette Assemblée Générale « supplémentaire ».
Celui-ci refuse de payer ces frais et porte l'affaire en justice. La cour d'appel de Colmar le 4 février 2019 a déclaré que « la demande tendant à mettre à la charge du [copropriétaire concerné] les frais relatifs à la tenue de l’assemblée générale “supplémentaire” du 18 avril 2016 est légitime, dès lors que le syndicat des copropriétaires a été attrait en justice par ce copropriétaire et qu’au cours de cette instance le syndic a dû soumettre au vote des copropriétaires une résolution l’autorisant à présenter une demande reconventionnelle ».
MAIS !!!!
Le copropriétaire à porté l'affaire auprès de la cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060) qui va casser la décision de la cour d'appel en jugeant que « les frais de convocation sont des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires au prorata de leur tantième de copropriété ». Les frais de convocation à une assemblée générale ne peuvent donc pas être imputés à un seul copropriétaire même si la réunion de l’AG est rendue nécessaire de son fait.
-
Comment tout effacer sur la feuille de présence de l'AG
-
Pointage des présents à l'AG de tous les copropriétaires a zéro
-
Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires
-
Utiliser les codes barres pour la liste de présence AG copropriétaires
-
Documents à joindre à l'assemblée générale des copropriétaires
DES LOGICIELS POUR TOUS LES PROFESSIONNELS!
Les offres proposées par VILOGI s’adressent à toutes les tailles de portefeuilles et à tous types d’acteurs dans la gestion immobilière.
« Nos clients vont du créateur aux professionnels établis de longue date, voire dans le cadre d’une diversification d’activité ».
VILOGI propose des offres packagées tout inclus, avec des applications mobiles associées.
La tarification se fait uniquement sur les volumes d’activité avec un nombre d’utilisateurs illimités.
Un coaching d’accompagnement de 4 courtes séances permet une prise en main rapide des logiciels.