Vote propriétaire détient plus de 50% des parties communes

• Qui doit payer les frais de convocation d'une AG des copropriétaires

  Qui doit payer les frais de convocation d'une AG?

  La réponse à cette question a été tranchée par la Cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060).

  Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires (donc la communauté des copropriétaires) en réparation des désordres subis à la suite de travaux de ravalement.
  Une Assemblée Générale « supplémentaire » a alors du être convoquée à l'initiative du syndic de la copropriété pour autoriser ce propriétaire à formuler des demandes reconventionnelles sur l'action engagée par ce copropriétaire.
  Le syndicat des copropriétaires demande alors à ce copropriétaire le remboursement des frais gé,érés par la convocation de cette Assemblée Générale « supplémentaire ».
  Celui-ci refuse de payer ces frais et porte l'affaire en justice. La cour d'appel de Colmar le 4 février 2019 a déclaré que « la demande tendant à mettre à la charge du [copropriétaire concerné] les frais relatifs à la tenue de l’assemblée générale “supplémentaire” du 18 avril 2016 est légitime, dès lors que le syndicat des copropriétaires a été attrait en justice par ce copropriétaire et qu’au cours de cette instance le syndic a dû soumettre au vote des copropriétaires une résolution l’autorisant à présenter une demande reconventionnelle ».

  MAIS !!!!

  Le copropriétaire à porté l'affaire auprès de la cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060) qui va casser la décision de la cour d'appel en jugeant que « les frais de convocation sont des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires au prorata de leur tantième de copropriété ».  Les frais de convocation à une assemblée générale ne peuvent donc pas être imputés à un seul copropriétaire même si la réunion de l’AG est rendue nécessaire de son fait.

• Feuille de presence à l'AG de ce soir

  J'ai besoin de sortir une feuille de presence avec une autre clé

  Monsieur pour mon AG de ce soir j'ai besoin de sortir une feuille de presence avec 1076 tantièmes suite au modif du 30.01.2015 or il me sort la feuille de presence sur l'ancienne clé merci de votre aide cordialement MME Mxxxxxxx

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  La liste des copropriétaires sur la feuille de présence dépend de la clé chosie

  Lorsque vous avez créé l'AG, vous avez sélectionné une clé de répartition.

  Cette clé est à la base de la sélection des copropriétaires qui figurent sur la feuille de présence de l'AG.

  Si vous souhaitez modifier la liste des copropriétaires pour l'adapter à une autre clé de répartition:

  • Aller dans l'Assemblée Générale
  • Cliquer sur le bouton MODIFIER
  • Modifier la clé de répartition dans la liste de choix prévu à cet effet.
  • Puis enregistrez les modifications.

  Ensuite dans l'écran de l'AG aller tout en bas de l'écran.

  • Figure un cadre avec la liste des copropriétaires : cliquer sur le gros bouton «MISE A JOUR LA LISTE DES COPROPRIETAIRES».

  Les feuilles de présence seront donc celles des copropriétaires affectés par la nouvelle clé que vous aurez modifiée.

   

  Cordialement

   

• Convocation assemblée générale pour un lot en indivision

  Convocation assemblée générale pour un lot en indivision

  Bonjour,
  Les copropriétaires peuvent, pour un lot, être une personne physique; seule, en couple, en indivision, mais également une personne morale représentée par une personne physique.
  
  Actuellement votre logiciel ne permet de créer qu'une seule identification, ce qui peut s'avérer insuffisant.
  Notamment pour les convocations en assemblée générale, identifier le représentant d'une personne morale, d'une indivision, de déterminée nominativement le membre du Conseil Syndical.
  
  J'ai essayé dans le cas d'un couple de créer un nouveau copropriétaire, mais dans ce cas il est impossible de le lier aux lots déjà affectés .
  Bien cordialement.
  Christian B.

• Utiliser les codes barres pour la liste de présence AG copropriétaires

  Je souhaite faire une liste de présence avec le système des code barre

  Bonsoir;
  Je souhaite faire une liste de présence avec le système des code barre et remettre également les chèques avec le système des code barre.
  Si j'achète une douchette scannant les code barre est-ce que ça fonctionne sur le logiel et si oui comment ?
  Merci à vous.

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  Pour la feuille de présence et les paiements il faut paramétrer le code 128

  Pour la feuille de présence, vous devez cliquez sur le "code barre" (ci-dessous une capture d'écran pour vous aider) dans la rubriqe "Assemblée" et faire la configuration avec votre douchette:

  Pour la feuille de présence et les paiements il faut paramétrer la douchette avec le "code 128" (type de code barre).

  L'ensemble des douchettes reconnaissent ce type de code barre.

  Pour la présence en AG il faut imprimer la feuille de présence avec code barre puis ouvrir la page au niveau de l'AG en bout de ligne.

  Pour le paiement il s'agit de la zone de recherche rapide.

  Cordialement

• Réduire les voix en assemblée générale des copropriétaires article 22

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