Délai de convocation des assemblées générales

Article 9-1 du décret du 17 mars 1967 : Ce texte précise que le délai minimum de convocation est de 21 jours avant la date de l'assemblée générale, sauf cas spécifiques prévus par la loi.

Article 10-1 du décret du 17 mars 1967 : Il stipule que dans les cas d'urgence nécessitant une décision immédiate, le délai de convocation peut être réduit à 8 jours, mais cela doit être justifié et spécifié dans la convocation.

Article 11 de la loi du 10 juillet 1965 : Cet article prévoit que l'ordre du jour de l'assemblée générale doit être joint à la convocation. Il précise également que tout copropriétaire peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour, sous certaines conditions.

Article 12 de la loi du 10 juillet 1965 : Il énonce que les décisions prises lors de l'assemblée générale sont annulables si les délais de convocation n'ont pas été respectés, à moins que tous les copropriétaires n'aient été présents ou représentés à l'assemblée.

Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 : Il impose au syndic d'envoyer la convocation aux copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception, à moins que ceux-ci aient expressément donné leur consentement pour la recevoir par voie électronique.

Article 21 du décret du 17 mars 1967 : Cet article précise les informations obligatoires qui doivent figurer dans la convocation, telles que la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale, ainsi que l'ordre du jour détaillé.

Article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : Il stipule que les copropriétaires doivent recevoir la convocation au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale s'ils résident en France métropolitaine, et au moins 21 jours s'ils résident dans les départements d'outre-mer.

Article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 : Il introduit la possibilité de recourir à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique pour la tenue de l'assemblée générale, sous certaines conditions et si tous les copropriétaires y consentent.

Article R. 421-39 du Code de la Construction et de l'Habitation : Ce texte précise que les décisions prises lors de l'assemblée générale doivent être notifiées aux copropriétaires dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réunion.

Article R. 421-40 du Code de la Construction et de l'Habitation : Il énonce que les copropriétaires peuvent contester la validité des décisions prises lors de l'assemblée générale dans un délai de 2 mois à compter de la notification des décisions.