Droit de préemption urbain simple et renforcé (dpu)

Titulaire

• Communes,
• Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents auxquels les communes ont transféré ce droit.

Zones concernées Zones urbaines (U) ou à urbaniser (NA ou AU) : sur tout ou partie de leur territoire couvert par un POS, PLU ou Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur (PSMV) rendu public ou approuvé, ainsi que dans les périmètres délimités par une carte communale approuvée, La préemption ne peut être opérée qu’en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement.
Biens préemptables Tous les biens immobiliers achevés depuis au moins 10 ans qui font l’objet d’une vente (volontaire ou forcée). Les titres des sociétés immobilières (civile ou par actions). En outre, sont exclus du droit de préemption urbain :

• les immeubles appartenant aux organismes d’HLM ;
• les fonds de commerce ;
• les lots de copropriété (d’habitation et/ou professionnel) portant sur un seul local.

Procédure Le notaire doit transmettre à la commune la Déclaration d’Intention d’Aliéner. Le Maire dispose alors d’un délai de 2 mois pour se prononcer c’est-à-dire :

• soit renoncer à l’acquisition,
• soit acquérir et donc exercer son droit de préemption.

Passé ce délai, son silence vaudra renonciation.
Observations Il existe un DPU dit « renforcé », qui est l’extension du droit de préemption urbain simple.
Il s’applique sur des biens qui normalement étaient exclus du droit de préemption simple.