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- Dépôt de garantie pour un achat immobilier
- Dépréciations sur créances douteuses
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- Différencier dans les appels de fonds les charges imputables au propriétaire et celles imputables a
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- Droit de préemption urbain simple et renforcé dpu
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- Droits de succession
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- Droits et devoirs des copropriétaires et du conseil syndical
Dépréciations sur créances douteuses
Le décret distingue :
- les dépréciations sur créances douteuses à l’encontre des personnes autres que les copropriétaires.
Dans ce cas elles sont considérées comme une charge après un vote de l’assemblée générale.
- les dépréciations sur créances douteuses à l’encontre de copropriétaires.
Dans ce cas elles sont constatées au moment où l’assemblée générale décide de procéder à la saisie immobilière du ou des lots du copropriétaire défaillant. Il est donc dorénavant interdit de « traîner » dans les comptes du syndicat des créances irrécouvrables.
Il faut les imputer en charges aux copropriétaires jusqu’à ce que le résultat d’une action judiciaire vienne compenser, tout ou partie, de cette charge.
La répartition des charges et des produits à l’arrêté des comptes de l’exercice Il faut examiner d’une part le cas du budget prévisionnel et d’autre part les dépenses pour travaux et opérations exceptionnelles.
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