Your real estate software in English
Software imobiliário em Português
Vastgoedsoftware in Néerlandais- Declaration d achevement des travaux
- Declaration d ouverture de chantier
- Débours
- Délai de convocation aux assemblées générales
- Délai de renonciation
- Délai de réflexion
- Délai de réflexion
- Délai de rétractation
- Délai de rétraction
- Démembrement
- Départ d un copropriétaire en cours d assemblée
- Dépôt de garantie
- Dépôt de garantie pour un achat immobilier
- Dépréciations sur créances douteuses
- Diagnostic immobilier Obligations types et rôle Vilogi.com
- Différencier dans les appels de fonds les charges imputables au propriétaire et celles imputables a
- Documents de synthèse présentés aux copropriétaires
- Dommage ouvrage
- Domotique
- Donation
- Droit de passage
- Droit de préemption commercial
- Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ens
- Droit de préemption dans les zones d aménagement différé zad
- Droit de préemption des SAFER
- Droit de préemption du locataire
- Droit de préemption en immobilier Définition fonctionnement et exemples Vilogi.com
- Droit de préemption hiérarchie des droits de préemption et conflits
- Droit de préemption urbain simple et renforcé dpu
- Droits de mutation
- Droits de succession
- Droits d enregistrement
- Droits et devoirs des copropriétaires et du conseil syndical
Dépréciations sur créances douteuses
Le décret distingue :
- les dépréciations sur créances douteuses à l’encontre des personnes autres que les copropriétaires.
Dans ce cas elles sont considérées comme une charge après un vote de l’assemblée générale.
- les dépréciations sur créances douteuses à l’encontre de copropriétaires.
Dans ce cas elles sont constatées au moment où l’assemblée générale décide de procéder à la saisie immobilière du ou des lots du copropriétaire défaillant. Il est donc dorénavant interdit de « traîner » dans les comptes du syndicat des créances irrécouvrables.
Il faut les imputer en charges aux copropriétaires jusqu’à ce que le résultat d’une action judiciaire vienne compenser, tout ou partie, de cette charge.
La répartition des charges et des produits à l’arrêté des comptes de l’exercice Il faut examiner d’une part le cas du budget prévisionnel et d’autre part les dépenses pour travaux et opérations exceptionnelles.
