Dépôt de garantie pour un achat immobilier

En cas d'achat d'un bien immobilier, au moment de la signature du compromis de vente, le notaire demande à l'acquéreur de régler un dépôt de garantie.

• Le montant du dépôt de garantie diffère selon la confiance accordée à l'acheteur par le notaire et le vendeur.
• Le dépôt de garantie est une somme distincte de la clause pénale. La clause pénale représente 10 % de la vente. Elle sera exigée à l'acquéreur si celui-ci renonce à acheter le bien après le délai de rétractation.
• Le délai de rétractation est le délai entre la signature du compromis de vente et la réalisation de la vente. Pendant cette durée de 7 jours, l'acheteur a le droit de renoncer à son acquisition, sans pénalités.
• En cas de rétractation, l'acquéreur récupère son dépôt de garantie. Au-delà de ce délai, il est conservé et donné au vendeur.
• Le dépôt de garantie est encaissé par le notaire sur un compte professionnel ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations (une banque d'?tat).