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Mots pour la lettre D
- Declaration d achevement des travaux
- Declaration d ouverture de chantier
- Débours
- Délai de convocation aux assemblées générales
- Délai de renonciation
- Délai de réflexion
- Délai de réflexion
- Délai de rétractation
- Délai de rétraction
- Démembrement
- Départ d un copropriétaire en cours d assemblée
- Dépôt de garantie
- Dépôt de garantie pour un achat immobilier
- Dépréciations sur créances douteuses
- Diagnostic immobilier Obligations types et rôle Vilogi.com
- Différencier dans les appels de fonds les charges imputables au propriétaire et celles imputables a
- Documents de synthèse présentés aux copropriétaires
- Dommage ouvrage
- Domotique
- Donation
- Droit de passage
- Droit de préemption commercial
- Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ens
- Droit de préemption dans les zones d aménagement différé zad
- Droit de préemption des SAFER
- Droit de préemption du locataire
- Droit de préemption en immobilier Définition fonctionnement et exemples Vilogi.com
- Droit de préemption hiérarchie des droits de préemption et conflits
- Droit de préemption urbain simple et renforcé dpu
- Droits de mutation
- Droits de succession
- Droits d enregistrement
- Droits et devoirs des copropriétaires et du conseil syndical
Dépôt de garantie pour un achat immobilier
En cas d'achat d'un bien immobilier, au moment de la signature du compromis de vente, le notaire demande à l'acquéreur de régler un dépôt de garantie.
- Le montant du dépôt de garantie diffère selon la confiance accordée à l'acheteur par le notaire et le vendeur.
- Le dépôt de garantie est une somme distincte de la clause pénale. La clause pénale représente 10 % de la vente. Elle sera exigée à l'acquéreur si celui-ci renonce à acheter le bien après le délai de rétractation.
- Le délai de rétractation est le délai entre la signature du compromis de vente et la réalisation de la vente. Pendant cette durée de 7 jours, l'acheteur a le droit de renoncer à son acquisition, sans pénalités.
- En cas de rétractation, l'acquéreur récupère son dépôt de garantie. Au-delà de ce délai, il est conservé et donné au vendeur.
- Le dépôt de garantie est encaissé par le notaire sur un compte professionnel ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations (une banque d'?tat).
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