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Mots pour la lettre D
- Declaration d achevement des travaux
- Declaration d ouverture de chantier
- Débours
- Délai de convocation aux assemblées générales
- Délai de renonciation
- Délai de réflexion
- Délai de réflexion
- Délai de rétractation
- Délai de rétraction
- Démembrement
- Départ d un copropriétaire en cours d assemblée
- Dépôt de garantie
- Dépôt de garantie pour un achat immobilier
- Dépréciations sur créances douteuses
- Diagnostic immobilier Obligations types et rôle Vilogi.com
- Différencier dans les appels de fonds les charges imputables au propriétaire et celles imputables a
- Documents de synthèse présentés aux copropriétaires
- Dommage ouvrage
- Domotique
- Donation
- Droit de passage
- Droit de préemption commercial
- Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ens
- Droit de préemption dans les zones d aménagement différé zad
- Droit de préemption des SAFER
- Droit de préemption du locataire
- Droit de préemption en immobilier Définition fonctionnement et exemples Vilogi.com
- Droit de préemption hiérarchie des droits de préemption et conflits
- Droit de préemption urbain simple et renforcé dpu
- Droits de mutation
- Droits de succession
- Droits d enregistrement
- Droits et devoirs des copropriétaires et du conseil syndical
Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (zad)
Titulaire: Collectivité publique, ?tablissement public y ayant vocation, Concessionnaire d’une opération d’aménagement.
Zones concernées: Tout secteur d’une commune dotée ou non d’un document d’urbanisme.
Biens préemptables: Les opérations concernées par ce droit de préemption sont les biens mis à la vente. En sont exclus : les donations, successions, les ventes dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Procédure: La procédure à suivre est identique à celle du Droit de Préemption Urbain.
Les ZAD permettent de constituer des réserves foncières dans des zones urbaines ou naturelles. Ce droit de préemption ZAD prime sur le DPU.
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