- Declaration d achevement des travaux
- Declaration d ouverture de chantier
- Débours
- Délai de convocation aux assemblées générales
- Délai de renonciation
- Délai de réflexion
- Délai de réflexion
- Délai de rétractation
- Délai de rétraction
- Démembrement
- Départ d un copropriétaire en cours d assemblée
- Dépôt de garantie
- Dépôt de garantie pour un achat immobilier
- Dépréciations sur créances douteuses
- Diagnostic immobilier Obligations types et rôle Vilogi.com
- Différencier dans les appels de fonds les charges imputables au propriétaire et celles imputables a
- Documents de synthèse présentés aux copropriétaires
- Dommage ouvrage
- Domotique
- Donation
- Droit de passage
- Droit de préemption commercial
- Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ens
- Droit de préemption dans les zones d aménagement différé zad
- Droit de préemption des SAFER
- Droit de préemption du locataire
- Droit de préemption en immobilier Définition fonctionnement et exemples Vilogi.com
- Droit de préemption hiérarchie des droits de préemption et conflits
- Droit de préemption urbain simple et renforcé dpu
- Droits de mutation
- Droits de succession
- Droits d enregistrement
- Droits et devoirs des copropriétaires et du conseil syndical
Différencier dans les appels de fonds, les charges imputables au propriétaire et celles imputables au locataire
Calcul des charges récupérables par le syndic.
Contrairement à ce que tendent à penser certains copropriétaires-bailleurs, il n’existe aucune obligation, à la charge du syndic, de calculer pour leur compte le montant des sommes dont ils sont en droit de demander le remboursement à leurs locataires.
En effet, et selon une jurisprudence constante, « Le contrat de location ne crée juridiquement de rapports contractuels qu’entre le bailleur et son locataire.
Ce contrat reste ainsi étranger à la copropriété, avec laquelle le locataire n’a aucun lien de droit « (Cass, 3e civ, 5 juin 1991). Les clauses du bail sont donc inopposables au syndicat des copropriétaires (CA Paris, 23e ch B, 14 juin 2001) et « seul le copropriétaire reste débiteur des charges vis-à-vis du syndicat » (CA Paris, 20 janvier 1983).
Ainsi, si on ne peut parler d’obligation, il n’est pas interdit, néanmoins, à un syndic, d’accepter de réaliser cette prestation en faveur d’un bailleur.
DÉMOCRATISER ET ACCÉLÉRER LA DIGITALISATION
Les deux logiciels en full web pour les métiers de l'immobilier, proposés par VILOGI, entrent dans un package de gestion tout-inclus permettant d’accéder aux technologies dédiées à la gestion de copropriété ou à la gestion locative : comptabilité, extranet dynamique, mur de discussions collaboratives, applications mobiles, API de connections à d’autres services digitaux tout en respectant les dernières évolutions réglementaires.
Le Vote à distance à l’assemblée générale est rendu possible grâce à l'applicaton mobile offerte dans le package «tout inclus» de VILOGI.
Vous avez à votre disposition une base didactique de tutoriels et une assistance intégrée aux logiciels.
L’objectif : « Que chacun puisse devenir autonome et accéder à une gestion immobilière moderne et en mobilité !
Pour les professionnels, ça signifie plus de temps pour développer leur business.
VILOGI propose également des services de comptabilité permettant d’externaliser et gagner en compétitivité.
Prochaine innovation attendue pour l’été : une application mobile universelle de consultation de compte pour vos clients.