Délai de réflexion

Le délai de réflexion

Lorsque l’acte authentique de vente n’a pas été précédé d’un avant-contrat, le projet de vente doit être notifié à l’acquéreur afin de lui ouvrir un délai de réflexion de sept jours. La vente pourra être signée à l’expiration de ce délai.