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Mots pour la lettre D
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- Délai de rétractation
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- Dépôt de garantie
- Dépôt de garantie pour un achat immobilier
- Dépréciations sur créances douteuses
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- Différencier dans les appels de fonds les charges imputables au propriétaire et celles imputables a
- Documents de synthèse présentés aux copropriétaires
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- Droit de préemption commercial
- Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ens
- Droit de préemption dans les zones d aménagement différé zad
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- Droit de préemption en immobilier Définition fonctionnement et exemples Vilogi.com
- Droit de préemption hiérarchie des droits de préemption et conflits
- Droit de préemption urbain simple et renforcé dpu
- Droits de mutation
- Droits de succession
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- Droits et devoirs des copropriétaires et du conseil syndical
Droit de préemption commercial
Titulaire Les communes
Zones concernées Périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil Municipal (en zone urbaine)
Biens préemptables Les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Procédure La procédure est similaire au droit de préemption urbain. Le notaire transmet dans ce cas une déclaration préalable, sujette au même délai de 2 mois.
Le but de ce droit de préemption spécifique est de permettre de préserver, dans les centres-villes, une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée.