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- Le secrétaire de séance à l assemblée générale des copropriétaires
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- Location accession
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- Loi besson
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- Loyer garantie des risques locatifs grl mise en oeuvre opérationnel du pass grl
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- Loyer vente à la découpe congé pour vente
Lettre de change
La lettre de change est un écrit par lequel une personne désignée, le tireur, donne l'ordre de payer, à une autre personne appelé le tiré, à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou au porteur de la lettre.
La lettre de change est donc un instrument de crédit et de paiement, payable à terme.
Elle peut faire l'objet d'une acceptation par le tiré qui se reconnaît alors débiteur vis à vis du bénéficiaire. Elle est aussi un moyen de financement grâce au recours à l'escompte.
Elle est donc très utilisée par les entreprises car elle donne satisfaction au débiteur qui bénéficie d’un délai de règlement, au créancier qui est payé immédiatement si il recourt à l'escompte, et à l'organisme bancaire qui facture des agios sur l’escompte et qui à une meilleure garantie que pour un découvert. En effet, en cas de défaillance du tiré, chaque signataire de la lettre de change est engagé (garantie solidaire des signataires) au bénéfice du porteur.
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