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Loi carrez
L'explication de cette expertise : Pour l'acquéreur, l'informer quant à la superficie la plus juste du lot convoité. Pour le vendeur, le protéger contre un recours de l'acheteur en cas de superficie inexacte (risques encourus par le propriétaire en cas d'acte ne mentionnant pas la superficie).
Dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété, la loi provenant de Gilles Carrez et promulguée le 18 décembre 1996.
Le but de cette loi est de certifier et d’informer le futur acheteur sur la superficie exacte du logement qu’il souhaite acquérir.
La loi Carrez protège également le vendeur, contre toute procédure éventuelle de l'acheteur, en cas d’une erreur de superficie.
Appartement, maison individuelle, bureaux et commerces sont concernés par cette loi, lors de leur mise en vente. Les propriétaires de biens immobiliers en copropriété sont, de même, dans l’obligation d’exécuter un diagnostique Carrez, lorsqu’ils cèdent un logement d’une surface minimum de 8 mètres carrés.
La superficie Carrez est une surface privative.
C’est la surface des locaux couverts et clos, une fois déduction faite des surfaces occupées par les cloisons; les murs; les marches et cages d’escalier; les gaines, les embrasures de portes et fenêtres.
Les parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m2 ne sont pas prises en compte.
La surface Carrez écarte les risques de litiges pouvant entrainer une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
Le mesurage de la superficie Carrez peut être effectué par le propriétaire du bien immobilier. Toutefois, pour plus de sécurité, il est recommandé de faire intervenir un professionnel, qui réalisera un diagnostique Loi Carrez.