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Mots pour la lettre L
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- La mutation dans le domaine de l immobilier
- La présidence de l assemblée des copropriétaires
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- Loi de 1948
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- Loi malraux
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- Lotissement et cahier des charges
- Lotissement et copropriété
- Lotissement statutS de l asl
- Loyer garantie des risques locatifs grl mise en oeuvre opérationnel du pass grl
- Loyer inexécution des réparations locatives indemnisation du bailleur
- Loyer vente à la découpe congé pour vente
Loi malraux
La loi Malraux a été votée le 4 août 1962 afin de conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière.