Loyer : garantie des risques locatifs (grl), mise en oeuvre opérationnel du pass-grl

Garantie des risques locatifs (GRL) / Mise en oeuvre opérationnel du PASS-GRL

En présence de Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, de nombreux représentants des CIL et des principaux acteurs du secteur du logement, le 12 juillet dernier, s’est tenu le premier rendez-vous de la garantie des risques locatifs.

Dispositif créé à l’initiative des partenaires sociaux du 1 % logement, cofinancé avec l’Etat afin de favoriser l'accès au logement au plus grand nombre de candidats locataires, le PASS-GRL est opérationnel.

Il s’agit d’un contrat d’assurance qui peut être souscrit par un propriétaire bailleur ou son représentant auprès d’une entreprise d’assurance qui aura adhéré au dispositif. Ce contrat a pour objet de garantir les impayés de loyers et charges pendant toute la durée du bail, ainsi que les détériorations immobilières et les frais de justice.

Pour obtenir un passeport PASS-GRL, le locataire doit être soit :

- en CDI et avoir un taux d’effort (loyer net déduction faite des aides au logement / revenus) compris entre 33 % et 50 % ;

- en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d’effort maximum de 50 %.

Le bénéfice de la GRL est exclusif de toute caution personne physique ou morale.

Le PASS-GRL a une validité de trois mois (sauf change-ment de situation du locataire pendant ce délai), et est délivré sur la base de déclarations faites par le locataire (les pièces justificatives seront à fournir aux fins de vérification par le propriétaire bailleur ou son représentant pour la signature du contrat d'assurance PASS-GRL). La délivrance du PASS-GRL se fait directement par internet www.grlgestion.fr ou auprès d’un CIL.

Les bailleurs, quant à eux, doivent se rapprocher d’une compagnie d’assurance ayant conclu une convention avec la SAS GRL gestion. A l’heure actuelle, trois compagnies d’assurances se sont déjà engagées à proposer ce type de garantie aux bailleurs ou à leurs mandataires : la SEGAP-courtage d’assurances, la DAS (filiale des Mutuelles du Mans) et ASSERIS assureur des professionnels adhérents au SNPI (http://www.anil.org : question-réponse/Location).