Loyer : vente à la découpe / congé pour vente

Vente à la découpe / congé pour vente Champ d'application de l'accord collectif du 9.6.98 (Cass. Civ III : 9.1.08)

La vente de plus de dix logements dans un immeuble impose au bailleur une procédure d'information préalable des locataires, suivie après l'expiration d'un délai de trois mois, de la délivrance d'une offre de vente conforme à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975.

Cette procédure, prévue par un accord collectif de location du 9 juin 1998, a été rendue obligatoire par un décret du 22 juillet 1999.

Cette obligation s'applique à toutes les ventes de plus de dix logements appartenant au même bailleur que l'immeuble fasse l'objet d'une première division ou qu'il soit déjà en copropriété.

Procédure d'information des locataires / sanctions du non-respect (Cass. Civ III : 9.1.08 et 20.2.08)

Ces deux arrêts répondent à une question récurrente depuis la conclusion de l'accord du 9 juin 1998 qui était de savoir quelle était la sanction du non-respect de la procédure d'information préalable des locataires prévue dans le cadre de cet accord en cas de congé pour vente.

La réponse de la Cour est sans ambiguïté : lorsque les conditions d'application de l'accord de 1998 sont remplies, un congé délivré sans avoir préalablement respecté les formalités d'information des locataires et de notification de l'offre de vente prévues par cet accord, est nul.

Ces deux arrêts sont d'une grande importance pour les procès en cours, mais relèvent néanmoins du passé dans la mesure où la loi Aurillac du 13 juin 2006 a réglé pour l'avenir les difficultés en prévoyant expressément que " toute violation des dispositions relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 2006 entraîne la nullité du congé ".