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Mots pour la lettre L

Lotissement:(copropriete-lotissement): principe du lotissement


Un lotissement est une opération d'aménagement qui a pour objet la division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments pour une période de dix ans :

  • La création et l'aménagement d'un lotissement sont soumis aux règles d'urbanisme.
  • Un arrêté d'autorisation doit être délivré par le maire de la commune pour sa création.
le statut du lotissement n'impose pas un régime de gestion des biens.


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