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Mots pour la lettre L
- La jurisprudence fait évoluer les frais de relance facturés par le syndic
- La mutation dans le domaine de l immobilier
- La présidence de l assemblée des copropriétaires
- Le bien objet du nantissement est remis au créancier
- Le nantissement cinématographique
- Le secrétaire de séance à l assemblée générale des copropriétaires
- Le Viager Immobilier Guide Complet et Conseils pour Investir en Viager vilogi.com
- Lettrage en comptabilité
- Lettre de change
- Levée d option dans la vente d un bien immobilier
- Location accession
- Location meublée dans une copropriété
- Location saisonnière
- Loi besson
- Loi carrez
- Loi de 1948
- Loi girardin
- Loi malraux
- Loi paul
- Loi périssol
- Loi pons
- Loi royer
- Loi scellier
- Loi scrivener
- Loi sru
- Lot de la copropriété (définition)
- Lotissement aménagement du lotissement
- Lotissement missions de l asl
- Lotissement règlement du lotissement
- Lotissement copropriete lotissement principe du lotissement
- Lotissement dissolution de l asl
- Lotissement et propriétaires du lotissement
- Lotissement les organes de l asl
- Lotissement et la création d une asl pour le lotissement l association syndicale libre du lotisse
- Lotissement et cahier des charges
- Lotissement et copropriété
- Lotissement statutS de l asl
- Loyer garantie des risques locatifs grl mise en oeuvre opérationnel du pass grl
- Loyer inexécution des réparations locatives indemnisation du bailleur
- Loyer vente à la découpe congé pour vente
Loi sru
Instaurée en décembre 2000, cette loi vise à améliorer les conditions de location en imposant aux communes d’accueillir au moins 20% de logements sociaux et en renforçant les exigences légales pour qu’un logement soit déclaré décent et puisse être mis en location.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), adoptée en 2000 est un des textes les plus décisifs concernant l’urbanisme et l’aménagement et comporte 3 volets : l’urbanisme, le transport et l’habitat ; elle crée de nouveaux outils (SCOT, PLU…) et met l’accent sur le développement durable et la concertation, la mixité sociale et urbaine, la densification de l’habitat afin de limiter l’étalement urbain et la promotion des transports collectifs
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