Lotissement: : statuts de l'asl

Les statuts de l'association syndicale libre doivent obligatoirement contenir :

• les noms, objet et adresse du siège,
• les règles de fonctionnement (délibérations, réunions, quorum, par exemple),
• les attributions,
• les modalités de financement et de recouvrement des cotisations.