Saisie-conservatoire


Elle intervient avec l'autorisation du juge de l'exécution, à titre préventif, sur une requête que l'Huissier de Justice mettra au point.
La saisie conservatoire sert de garantie aux créanciers et permet de figer temporairement la situation en bloquant les biens du débiteur dans l'attente d'un jugement.