- S.c.p.i.
- S.h.o.b.
- S.h.o.n.
- Saisie
- Saisie attribution
- Saisie conservatoire
- Saisie de remuneration
- Saisie vente
- SCI
- Scoring
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- Scrutateurs à l assemblée générale des copropriétaires
- Secrétaire de séance à l assemblée générale des copropriétaires
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- Servitude de tour d échele
- Servitude et servitude de passage
- Servitudes d utilité publique
- Séquestre
- Signification
- Situation de trésorerie de la copropriété
- Solde créditeur
- Solde débiteur
- Sommation de payer
- Soulte
- Sous location
- Sru (loi sru)
- Surélévation d un immeuble en copropriété
- Surface habitable
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- Syndic bénévole de copropriété devoirs
- Syndic de copropriété
- Syndic de copropriété c est quoi
- Syndic rétention des documents et des fonds de la copropriété par l ancien syndic
- Syndicat des copropriétaires
- Syndicat secondaire
- Système solaire combiné
Saisie-vente
Acte par lequel l'Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l'inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant.
Ces biens ainsi répertoriés restent à l'endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n'est pas réglée.
> Si le débiteur ne règle pas entièrement sa dette ou ne prend pas d'engagement de paiements échelonnés, les biens saisis pourront alors être vendus dans un délai d'un mois soit directement par le débiteur (vente amiable) sous le contrôle de l'Huissier de Justice, soit en salle des ventes (vente forcée).
La saisie vente peut s'effectuer sur tous les biens mobiliers (non seulement les meubles et objets mais aussi les parts de sociétés, le contenu d'un coffre, les véhicules) mêmes s'ils sont détenus par quelqu'un d'autre.
? noter : seule une saisie sur 100 s'achève par la vente effective des objets appartenant au débiteur.