Syndic rétention des documents et des fonds de la copropriété par l'ancien syndic


Le syndic de la copropriété, c'est "l'archiviste" de la copropriété.

A ce titre, il garde toutes les pièces intéressant la vie de l'immeuble.
Mais pour que le nouveau syndic reprenne efficacement la gestion de la copropriété, les pièces doivent lui être rapidement communiquées.

L'ancien syndic doit transmettre au successeur toutes les pièces administratives et comptables nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété ainsi que les fonds de la copropriété.

Depuis 1985, cette passation est réglementée (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965).

Dans le mois qui suit la décision, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles ainsi que l'ensemble des documents et archives du syndicat doivent être communiqués au nouveau syndic.
Puis il bénéficie de deux mois supplémentaires pour verser à son successeur le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, ainsi que l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat.


Que faire si l'ancien syndic fait de la rétention de documents ou des fonds de la copropriété
Certains syndics peuvent faire la sourde oreille face aux relances du nouveau gestionnaire.

Or la communication des documents et la restitution des fonds de la copropriété est une obligation.
Si les archives et les pièces comptables et les fonds de la copropriété ne sont pas transmis dans les délais légaux, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit adresser une lettre de mise en demeure par voie recommandée.

Si au bout de quelques jours, il n'y a toujours aucune réaction de sa part, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peuvent saisir le président du tribunal de grande instance en référé pour obtenir sous astreinte les documents et les fonds.

La procédure est rapide et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.