Sommation de payer


Acte par lequel l'Huissier de Justice informe une personne qu'elle est tenue de régler sa dette.
Cet acte n'est pas exécutoire, c'est-à-dire que le débiteur ne peut être contraint.
Toutefois la sommation fait courir des intérêts sur la somme due.
C'est pourquoi, si le débiteur ne conteste pas sa dette, il a tout intérêt à régler son créancier dès ce stade de la procédure.