Servitude et servitude de passage

La servitude est une contrainte imposée à un immeuble, bâti ou non, et limitant ses conditions d'utilisation au profit d'un immeuble appartenant à un propriétaire distinct.
La propriété bénéficiaire est appelée " fonds dominant" et la propriété sur laquelle pèse la charge est dite “ fonds servant ”.
Par exemple, la servitude de passage permet au propriétaire d'un fonds enclavé d'avoir un droit de passage sur la propriété du devant.
Les servitudes constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d’interdire, l’exercice des droits des propriétaires sur ces immeubles, soit d’imposer la réalisation de travaux.
Il existe différentes catégories de servitudes pouvant affecter l’utilisation du sol.

La servitude de passage existe lorsqu'un terrain enclavé à la suite d'une division de parcelles ou encore enclavé depuis son origine mais il y avait un simple passage piéton qui menait à la voie publique.

Quelque soit l'origine, le propriétaire de ce terrain a un droit de passage sur le terrain riverain de la voirie.
Le propriétaire du terrain subit donc une servitude.
Cette servitude légale est prévue par le Code civil doit souvent être aménagée à la suite d'un changement de destination du terrain enclavé.