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Mots pour la lettre S
- S.c.p.i.
- S.h.o.b.
- S.h.o.n.
- Saisie
- Saisie attribution
- Saisie conservatoire
- Saisie de remuneration
- Saisie vente
- SCI
- Scoring
- Scpi sociétés civiles de placement immobilier spécialisées
- Scrutateurs à l assemblée générale des copropriétaires
- Secrétaire de séance à l assemblée générale des copropriétaires
- Sepa single euro payments area
- Servitude de tour d échele
- Servitude et servitude de passage
- Servitudes d utilité publique
- Séquestre
- Signification
- Situation de trésorerie de la copropriété
- Solde créditeur
- Solde débiteur
- Sommation de payer
- Soulte
- Sous location
- Sru (loi sru)
- Surélévation d un immeuble en copropriété
- Surface habitable
- Sursis a statuer
- Sursis à statuer
- Sûreté
- Syndic bénévole peut il être rémunéré
- Syndic bénévole de copropriété devoirs
- Syndic de copropriété
- Syndic de copropriété c est quoi
- Syndic rétention des documents et des fonds de la copropriété par l ancien syndic
- Syndicat des copropriétaires
- Syndicat secondaire
- Système solaire combiné
Saisie de remuneration
Se pratique avec un titre exécutoire, sous le contrôle du juge d'instance.
Faute de résultat, après une tentative de conciliation avec le débiteur, l'Huissier de Justice s'adressera à l'employeur de celui-ci pour lui notifier le montant de ce qui est dû.
Après quoi l'employeur devra prélever chaque mois, directement sur le salaire, la somme maximale prévue par la loi et la verser à l'Huissier de Justice jusqu'au remboursement total de la dette.
? noter : la loi prévoit de laisser le montant du RMI au débiteur saisi quelle que soit la dette.