Servitudes d'utilité publique

La loi du 22 juillet 1987 permet la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique dans les zones à risques afin de diminuer autant que possible les populations exposées.
Les Servitudes d’Utilité Publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d’usage du sol. Le préfet et les maires recherchent un compromis entre la nécessité de préserver le développement communal et la prise en compte du risque.

Elles sont visées par l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme. Mises en œuvre par les Services de l’Etat, elles s’imposent aux autorités décentralisées lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Il y a obligation pour le POS/PLU de respecter les Servitures d’Utilité Publique.

Les servitudes d’utilité publique sont classées selon 4 catégories :

• Conservation du patrimoine
• Ressources et équipements
• Défense Nationale
• Sécurité et santé publique