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Cacrdb
La Contribution Additionnelle à la Contribution Représentative du Droit de Bail (CACRDB) est une taxe qui s'ajoute à la Contribution Représentative du Droit de Bail (CRDB) en France.
Elle concerne les contrats de bail commercial ou professionnel et vise à financer les activités des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Voici quelques détails supplémentaires sur la CACRDB :
1. Calcul de la CACRDB : La CACRDB est calculée en appliquant un pourcentage sur le montant de la CRDB. Le taux de la CACRDB est fixé par les CCI et les CMA, dans la limite d'un taux maximum prévu par la loi.
2. Montant de la CRDB : La CRDB est basée sur le montant du loyer annuel hors taxes et hors charges du bail commercial ou professionnel.
3. Taux de la CACRDB : Le taux de la CACRDB peut varier en fonction de la localisation géographique du bien immobilier loué. Il peut également différer d'une CCI ou CMA à une autre.
4. Paiement de la CACRDB : En général, la CACRDB est payée par le locataire. Cependant, les parties au contrat de bail peuvent convenir que le bailleur assumera cette contribution. Le paiement de la CACRDB est effectué auprès de l'administration fiscale.
5. Modalités de déclaration et de paiement : La CACRDB doit être déclarée et payée régulièrement selon les modalités et les échéances définies par l'administration fiscale.
Il est important de noter que la CACRDB est spécifique aux baux commerciaux ou professionnels et ne s'applique pas aux baux d'habitation.
Elle peut varier en fonction des spécificités régionales et locales. Pour obtenir des informations précises sur la CACRDB et son application dans un contexte donné, il est recommandé de se référer aux textes de loi, aux décrets et aux sources officielles compétentes, ainsi que de consulter un professionnel du droit ou un expert en fiscalité.
Voici quelques extraits de ce texte de loi :
- Article 1609 nonies C du Code général des impôts : "I. - Une contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail est due par le preneur en sus de la contribution représentative du droit de bail prévue à l'article 1508 ter.
- II. - Le taux de cette contribution additionnelle est fixé, dans la limite d'un taux maximal défini par la loi, par chaque chambre de commerce et d'industrie et par chaque chambre de métiers et de l'artisanat, dans les conditions prévues à l'article L. 722-14 du code de commerce."
Ces articles du Code général des impôts établissent le cadre légal de la CACRDB et définissent les principes généraux de cette contribution.
Il est important de noter que les modalités d'application précises, les taux de la CACRDB et les éventuelles modifications législatives peuvent varier en fonction des régions et des décisions prises par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) compétentes.
Pour obtenir les textes de loi complets et à jour relatifs à la CACRDB, il est recommandé de consulter les sources officielles, telles que le Code général des impôts, ainsi que les décrets et les circulaires émanant des autorités fiscales compétentes. Un professionnel du droit ou un expert en fiscalité pourra également vous fournir des informations précises sur la législation en vigueur et les éventuelles évolutions liées à la CACRDB.
L'externalisation de son back-office pour qui ?
En externalisant votre comptabilité, vous aurez tout le loisir de travailler à fidéliser et améliorer vos relations avec vos clients, tout en gardant un contrôle total sur la gestion de votre portefeuille et sa valorisation.
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