Compromis de vente

• Article 1589 du Code civil : Cet article énonce les conditions de validité d'un compromis de vente en immobilier, notamment l'accord de volonté des parties sur la chose et sur le prix.
• Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article prévoit un délai de rétractation pour l'acquéreur après la signature du compromis de vente, dans le cas d'un achat d'un bien à usage d'habitation.

• Article 1124 du Code civil : Cet article énonce les conditions générales de validité d'un contrat, y compris les compromis de vente, et précise que pour être valable, le consentement des parties doit être libre et éclairé.

• Article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Cet article établit les droits et obligations du vendeur et de l'acquéreur en matière de vente de lots de copropriété, notamment en ce qui concerne la divulgation des informations relatives à la copropriété.

• Article 46-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Cet article précise les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le compromis de vente d'un lot de copropriété, tels que le prix, la description du bien, les charges courantes, etc.

• Article 72-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Cet article traite de la nullité de la promesse de vente en cas d'absence de mention du caractère obligatoire des sommes versées par l'acquéreur à titre d'acompte ou de dépôt de garantie.

• Article 73-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Cet article réglemente la mise en concurrence des offres d'acquisition de lots de copropriété, lorsque le vendeur est le syndicat des copropriétaires.

• Article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 : Cet article énonce les dispositions relatives à la rédaction et à la forme du compromis de vente d'un lot de copropriété.

• Article 63 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : Cet article précise les informations à fournir dans l'état daté, un document obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété, qui contient des informations financières et juridiques sur la copropriété.

Ces textes de loi sont spécifiquement liés aux copropriétés et fournissent un cadre juridique important pour les copropriétaires et les transactions immobilières dans ce contexte. Ils régissent les obligations des vendeurs, des acquéreurs et des syndicats de copropriétaires, et contribuent à assurer une vente de lot de copropriété conforme aux règles légales et protectrices des intérêts des parties concernées.

Voici quelques décisions de jurisprudence liées concernant le compromis de vente lié à l'immobilier :

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2020, n° 19-18.040 : Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé que le compromis de vente d'un lot de copropriété ne peut être conclu par un agent immobilier qu'avec le mandat exprès du vendeur.

2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2017, n° 16-23.437 : Cette décision a établi que l'agent immobilier engage sa responsabilité envers le vendeur lorsqu'il signe un compromis de vente sans avoir reçu de mandat exprès du vendeur.

3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, n° 15-24.682 : Cette jurisprudence précise que le compromis de vente signé par un agent immobilier sans avoir reçu un mandat régulier du vendeur est nul.

4. Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 juin 2014, n° 13-16.211 : Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé que l'agent immobilier engagé pour vendre un lot de copropriété a l'obligation de s'informer et de vérifier les informations concernant la copropriété.

5. Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2013, n° 11-21.280 : Cette décision a statué que l'agent immobilier ne peut valablement signer un compromis de vente sans y être autorisé par un mandat régulier du vendeur.

6. Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2012, n° 11-20.715 : Dans cette affaire, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité de l'agent immobilier peut être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans les informations fournies dans le compromis de vente.

7. Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 janvier 2010, n° 08-20.935 : Cette jurisprudence a confirmé que la rédaction du compromis de vente par l'agent immobilier doit être précise et conforme aux règles légales, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires.

8. Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, n° 07-20.067 : Cette décision a rappelé que l'agent immobilier engage sa responsabilité envers l'acquéreur si le compromis de vente contient des informations erronées ou trompeuses.

9. Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2008, n° 07-13.337 : Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé que l'agent immobilier a l'obligation de conseiller le vendeur sur les conditions de vente et de l'informer des conséquences de la signature du compromis de vente.

1. Un vendeur et un acheteur signent un compromis de vente, fixant le prix, les conditions de vente et les délais pour la réalisation de la vente.
2. Suite à la signature d'un compromis de vente, l'acheteur verse un dépôt de garantie qui sera déduit du prix de vente final lors de la signature de l'acte de vente définitif.
3. En cas de non-respect des conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente, l'acheteur peut se rétracter et annuler la transaction sans pénalités.
4. Le compromis de vente peut contenir des clauses suspensives liées à l'obtention d'un prêt immobilier par l'acquéreur ou à la réalisation de diagnostics techniques sur le bien.
5. La signature d'un compromis de vente est une étape importante dans le processus d'acquisition immobilière, marquant l'accord des parties sur les termes de la vente et la volonté de conclure la transaction.

6.  Dans une copropriété, un propriétaire décide de vendre son appartement et signe un compromis de vente avec un acheteur potentiel. Le compromis de vente précise les modalités de la transaction, y compris les droits et obligations spécifiques liés à la copropriété, tels que les charges de copropriété et les règles de fonctionnement de l'immeuble

7. Lors de la vente d'un lot de copropriété, le compromis de vente peut inclure des clauses spécifiques liées à la situation de la copropriété, comme la nécessité d'obtenir l'approbation du syndic ou de l'assemblée générale avant la réalisation de la vente.

8. Si un acheteur signe un compromis de vente pour l'achat d'un lot de copropriété, il peut être tenu de fournir certaines garanties financières, comme une attestation de financement, afin de démontrer sa capacité à respecter les termes de la vente.

9. En cas de non-respect des obligations contractuelles stipulées dans le compromis de vente, tant du côté du vendeur que de l'acheteur, des sanctions peuvent être prévues, notamment la restitution du dépôt de garantie ou le paiement de dommages-intérêts.

Dans le cadre d'un compromis de vente en copropriété, le notaire chargé de la rédaction du contrat veillera à ce que toutes les informations relatives à la copropriété, telles que les charges courantes, les travaux en cours ou prévus, soient correctement mentionnées afin d'informer les parties de manière transparente.