Sélectionner une lettre
Mots pour la lettre C

Charges locatives récupérables auprès du locataire


Charges incombant légalement au locataire.
En matière de baux d'habitation, ce sont : les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée (gardien, ascenseur, entretien et électricié des parties communes), les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement (taxe d' enlèvement des ordures ménagères). La liste des charges locatives est fixée par un décret du 26 août 1987.

Se sont les frais engagés par le bailleur remboursables par le propriétaire.

Ces frais comprennent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes.