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Mots pour la lettre C

Commandement de payer


Acte délivré par un huissier ordonnant à la personne débitrice d'exécuter ses obligations dans les 2 mois. Il doit obligatoirement mentionner :

  • l'existence et les coordonnées du FSL (fonds de solidarité logement),
  • la possibilité d'obtenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié. Il est à la charge du débiteur.