Certificat d'alignement

Le certificat d’alignement est l’acte par lequel l’administration indique à un propriétaire riverain les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété.
Il est délivré par le Préfet, le président du Conseil Général ou le maire, selon qu’il s’agit d’une route nationale, d’une route départementale ou d’une voie communale.