Créances liquides et exigibles à la date de la mutation en copropriété

L'article 5-1 du décret de 1967 précise que la copropriété ne peut réclamer au vendeur que des « créances liquides et exigibles à la date de la mutation ». Que signifie cette expression?

Etre propriétaire d'un appartement ou d'un pavillon dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, c'est bien entendu avoir des droits (utiliser les espaces verts, le hall d'entrée de l'immeuble ou l'ascenseur par exemple), mais c'est aussi avoir des obligations de ne pas faire (ne pas encombrer les parties communes avec des effets personnels, ne pas gêner ses voisins par des bruits et odeurs, etc) et des obligations de faire parmi lesquelles figure le paiement des charges afférentes à son ou ses lots.

Le nouveau décret du 27 mai 2004 définit les charges comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires.

Les avantages des solutions en full web VILOGI

L'application mobile pour vos copropriétaires, vos locataires et vos bailleurs

Incluse dans votre forfait et sans supplément de prix, VILOGI met à la disposition de vos clients, copropriétaires, locataires et bailleur une application mobile universelle.
Paiement des appels de fonds ou des quittances de loyer en ligne, Participer à l'AG et voter de chez soi, avec son téléphone mobile, oui, c'est possible !...'

En savoir plus

Demander un devis 01.55.28.32.32