Charges de copropriété:répartition des charges courantes de copropriété entre l'acquéreur et le vendeur

Comment se fait la répartition des charges courantes de copropriété entre l'ancien et le nouveau propriétaire.
La gestion des dépenses de copropriété fonctionne à partir d'un budget établi par avance par le syndic et approuvé en assemblée générale par les copropriétaires.
Chacun des copropriétaire doit régler sa quote-part de ce budget de manière anticipée par versements trimestriels (sauf exception) au premier jour de chaque trimestre.

Lors de la vente, voici comment s'effectue le partage entre le vendeur et l'acheteur.
La répartition légale entre le vendeur et l'acheteur est organisée par la loi de façon simple.
Celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de fonds en est intégralement redevable.
Même si les ventes interviennent à tout moment au cours du trimestre, on pourrait croire que le syndic va alors répartir les charges trimestrielles entre le vendeur et l'acheteur (ce qui était le cas à une époque n'est plus du tout d'actualité).
La loi impose au contraire au syndic de réclamer le montant global du trimestre à celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de fonds, c'est-à-dire au premier jour de chaque trimestre.

Exemple : pour une vente intervenant le 8 Mars, c'est le vendeur qui est redevable des charges du premier trimestre.
L'acheteur recevra, quant à lui, l'appel de fonds des charges du deuxième trimestre, à régler le 1er avril.

Cette répartition peut faire l'objet d'un accord amiable entre le vendeur et l'acheteur.
En pratique, lorsque la vente intervient en cours de trimestre, il est courant de constater que l'acheteur rembourse au vendeur au moment de la vente sa quote-part de charges du trimestre.

Exemple : pour une vente intervenant le 8 Mars, c'est le vendeur qui règle tout le premier trimestre de charges au syndic de copropriété.
Mais le notaire demandera à l'acheteur le jour de la signature de l'acte de vente de rembourser sa quote-part correspondant à la période courant du 8 au 31 mars au vendeur.

Si un appel complémentaire ou un remboursement a lieu en fin d'exercice suite à l'approbation des comptes, c'est celui qui est copropriétaire à ce moment-là (en fin d'exercice) qui en sera bénéficiaire ou redevable.
Ce principe a le mérite d'être simple et clair, et remplace le décompte prorata temporis pratiqué jusqu'en 2004 par de nombreux syndics.