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Mots pour la lettre C
- C.a.f. caisse d allocation familiale
- C.g.l.
- Cacrdb
- Cadastre
- Caf capacité d autofinancement
- Calcul de la consommation d eau dans les immeubles en copropriété
- Calcul des charges récupérables par le syndic
- Capacité d autofinancement
- Capacité d occupation
- Capeb
- Carnet d entretien de la copropriété pour informer les acquéreur et les copropriétaires
- Carnet d entretien très utile pour les futurs acquéreurs
- Caution
- Cel compte d epargne logement
- Certificat d urbanisme
- Certificat de conformité
- Certificat de conformité refus de conformité changement d usage de l immeuble
- Certificat de non péril
- Certificat d alignement
- Certificat d hygiène et salubrité
- Certificat d urbanisme informatif
- Cession
- Charge foncière
- Charges constatées d avance en copropriété
- Charges d habitation
- Charges de copropriété
- Charges de copropriété répartition des charges courantes de copropriété entre l acquéreur et le ven
- Charges et produits pour travaux et opérations exceptionnelles
- Charges locatives récupérables auprès du locataire
- Chèque impayé
- Clause de solidarité
- Clause d indexation
- Clause suspensive en immobilier Définition utilité et exemples Vilogi.com
- Cloud computing
- Cnab confédération nationale des administrateurs de biens
- CNIL Commission nationale de l informatique et des libertés
- CNIL et RGPD
- Cnl confédération nationale du logement
- Coefficient d occupation des sols
- Collectivité locale
- Colocation en gestion locative
- Commandement de payer
- Comment se calculent les frais de notaire
- Commission de conciliation
- Commission départementale de conciliation cdc
- Commission nationale de l informatique et des libertés
- Communication internet
- Communication pour la désignation d un administrateur
- Compromis de vente d un bien immobilier
- Compromis de vente en immobilier Définition conditions effets juridiques Vilogi.com
- Comptabilisation des travaux sur plusieurs exercices
- Comptabilité à partie double
- Comptabilité d engagement
- Comptabilité en partie double
- Comptable
- Compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriété
- Compte d épargne logement (cel)
- Compte de contrepartie
- Compte de résultat
- Comptes fournisseurs
- Comptes nomenclature
- Concubinage
- Condition suspensive d obtention d un prêt
- Condition suspensive définition
- Conditions
- Conseil syndical de copropriété
- Conservation
- Constructeur
- Contrôle des compte de la copropriété
- Convocation à l assemblée générale
- Convocation d une assemblée générale et notion d urgence
- Copropriété
- Copropriété horizontale
- Cos coefficient d occupation des sols
- Cour commune
- Courtier
- Coût moyen pondéré du capital
- Crdb
- Créances liquides et exigibles à la date de la mutation en copropriété
- Créancier
- Créancier et débiteur hypothécaire
- Crédit d impôt
- Crédit immobilier
- Crédit relais
- Csab conseil supérieur de l administration des biens
- Cscv confédération syndicale du cadre de vie
- Csg
Commission nationale de l'informatique et des libertés
La CNIL ou Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante.
Sa mission est de protéger les droits, la vie privée, les libertés individuelles ou publiques du citoyen, conformément à la Loi Informatique et Libertés de 1978. Ainsi, elle veille à la protection des données personnelles mais également au contrôle et à la règlementation de la constitution des fichiers informatiques.
La CNIL est habilitée à établir des sanctions aux responsables de fichiers qui ne respectent pas la loi.
Composée de 17 membres, la CNIL ne peut recevoir aucune instruction d'une autorité quelconque.
Elle est libre de ses décisions.
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