Certificat d'hygiène et salubrité

Ce dernier est nécessaire afin de garantir à l’acquéreur que le bien n’est pas frappé d’un arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux, car un tel arrêté peut avoir de graves conséquences pour le propriétaire.
Ce dernier doit notamment assurer le relogement et l’hébergement des occupants et les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.

Toute division par appartement, toute vente ou tout apport sont interdits sous peine de nullité. Une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux peut également être prononcée ainsi que la démolition de l’immeuble aux frais du propriétaire.

Les avantages des solutions en full web VILOGI

L'application mobile pour vos copropriétaires, vos locataires et vos bailleurs

Incluse dans votre forfait et sans supplément de prix, VILOGI met à la disposition de vos clients, copropriétaires, locataires et bailleur une application mobile universelle.
Paiement des appels de fonds ou des quittances de loyer en ligne, Participer à l'AG et voter de chez soi, avec son téléphone mobile, oui, c'est possible !...'

En savoir plus

Demander un devis 01.55.28.32.32