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Certificat d'urbanisme informatif



Il s’agit à la fois d’un acte informatif et d’un acte créateur de droit qui s’attache au terrain et non à la qualité du demandeur. Sa durée de validité est de 18 mois. Il renseigne sur :

  • Les dispositions d’urbanisme (ex : zonage et règles d’un PLU).
  • Les limitations administratives au droit de propriété (ex : périmètre de monument historique, plan d’alignement, etc).
  • La liste des taxes et participations d’urbanisme.
Il ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain.


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