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Assurances GLI exonérées de TVA
Gérer les assurances PNO & GLI avec le logiciel de gestion locative VILOGI
- Ajout de la GLI sans marge
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- Ajout d'une marge visible destinée aux bailleurs
- Règles d'écriture et bonnes pratiques pour la gestion de la GLI
- Facturer automatiquement une assurance mensuelle à un locataire
- Détail des assurances Garantie des Loyers
- Assurances GLI exonérées de TVA
L'assurance GLI, pour Garantie des Loyers Impayés, est une couverture souscrite par le propriétaire-bailleur d'un bien immobilier mis en location. Elle ne doit pas être confondue avec une assurance multirisque habitation (MRH) destinée au propriétaire.
Son objectif principal est de protéger le bailleur contre les risques d'impayés de la part de son locataire.
En cas de défaillance de paiement du locataire, l'assureur s'engage à indemniser le bailleur en lui versnat les loyers impayés, dans les limites et conditions prévues au contrat (plafond, franchise, durée de prise en charge, etc.). Certaines formules peuvent égalemeny inclure des garanties complémentaires, comme la prise en charge des frais de contentieux ou les dégradations locatives.
Traitement fiscal de la GLI : une assurance hors champ de TVA
Les cotisations d'assurance GLI sont exonérées de TVA, mais à la taxe sur les salaires, et les primes d'assurance versées par le bailleur sont quant à elles soumises à une taxe spécifique sur les assurances, non récupérable. Seul exception : Les GLI sur fond propre.
Facturatiob en gestion locative : Distinction entre assurance et honoraires
Dans le cadre mandat de gestion, les cabinets de gestion locative peuvent proposer la souscription d'une assurance GLI pour le compte bailleur. Le montant facturé au bailleur au titre de cette assurance ne comporte pas de TVA, conformément au régime applicable à l'assurance.
En revanche, les honoraires de gestion perçus par le gestionnaire sont, eux, soumis à TVA AU TAUX DE 20%, qui est ajoutée au montant hors taxe facturé au bailleur.
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Annuler une GLI qui a été versée à l'assurance
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Locataire et remboursement assurance loyers impayés
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Comment supprimer la Garantie Loyer Impayé GLI pour un bailleur
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Indemnité assurance GLI remboursé au bailleur
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Assurance sur loyer impayé GLI
Des fonctionnalités puissantes et évolutives pour votre gestion de syndic digitalisée!
- VILOGI développe et exploite une plateforme gestion de syndic qui allie efficacité et économie. La facilité d’utilisation la rend ludique
tout en respectant l’ensemble de la réglementation.
VILOGI propose un package de gestion complet comprenant :- La comptabilité complète et automatisée, les nombreux rapports, les annexes et autres documents comptables exportables en plusieurs formats.
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- De nombreux outils de gestion pour piloter vos copropriétés
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- Le puissant module d'Assemblée Générale automatisant les tâches (mode en ligne incluant l'AG en vidéo et les votes à distances
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- La visite technique des immeubles (application sur PC et application mobile sur Smatphone et IPhone)
- Le carnet numérique du logement
- La gestion électronique des documents (GED)
- L'application mobile pour les propriétaires (Smatphone et IPhone)
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- L’envoi des notifications pas SMS
- La signature électronique de vos contrats
- Les lettres recommandées électroniques
- La télétransmission automatisée des données au REGISTRE DES COPROPRIETES
- Outils dédiés aux controleurs de la caisse de garantie
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L'assurance GLI pour Garantie des Loyers Impayés