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Délai de convocation aux assemblées générales

Glossaire pour les syndics de copropriété

Délai de convocation des assemblées générales

Le délai de convocation des assemblées générales des copropriétaires est une étape essentielle dans la vie d'une copropriété.
C'est lors de ces réunions que les décisions importantes concernant la gestion et l'administration de l'immeuble sont prises.
Voici un guide rapide pour connaitre les délais de convocation des assemblées générales des copropriétaires, les délais légaux à respecter, les conséquences du non-respect de ces délais, ainsi que les droits des copropriétaires en matière de convocation.

I. Qu'est-ce que le délai de convocation des assemblées générales des copropriétaires ?

Avant d'entrer dans les détails, il est important de comprendre ce que signifie le délai de convocation des assemblées générales des copropriétaires. Il s'agit du laps de temps entre l'envoi de la convocation aux copropriétaires et la date de la réunion. Ce délai permet aux copropriétaires de prendre connaissance de l'ordre du jour, de préparer leurs questions et de participer activement à la réunion.


II. Les délais légaux à respecter :

En France, la loi encadre strictement les délais de convocation des assemblées générales des copropriétaires. Selon l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967, le délai minimum de convocation est de 21 jours avant la date de l'assemblée générale. Toutefois, dans certains cas spécifiques, ce délai peut être réduit à 15 jours, voire à 8 jours dans des situations d'urgence.


III. Conséquences du non-respect des délais :

Le non-respect des délais de convocation peut avoir des conséquences légales et administratives. Tout d'abord, les décisions prises lors de l'assemblée générale peuvent être annulées si les délais n'ont pas été respectés. De plus, le syndic peut être tenu responsable des préjudices causés par le non-respect des délais. Il est donc primordial de respecter scrupuleusement les délais légaux pour éviter ces conséquences néfastes.

 

 Voici quelques textes de loi français liés aux délais de convocation des assemblées générales des copropriétaires :

  • Article 9-1 du décret du 17 mars 1967 : Ce texte précise que le délai minimum de convocation est de 21 jours avant la date de l'assemblée générale, sauf cas spécifiques prévus par la loi.

  • Article 10-1 du décret du 17 mars 1967 : Il stipule que dans les cas d'urgence nécessitant une décision immédiate, le délai de convocation peut être réduit à 8 jours, mais cela doit être justifié et spécifié dans la convocation.

  • Article 11 de la loi du 10 juillet 1965 : Cet article prévoit que l'ordre du jour de l'assemblée générale doit être joint à la convocation. Il précise également que tout copropriétaire peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour, sous certaines conditions.

  • Article 12 de la loi du 10 juillet 1965 : Il énonce que les décisions prises lors de l'assemblée générale sont annulables si les délais de convocation n'ont pas été respectés, à moins que tous les copropriétaires n'aient été présents ou représentés à l'assemblée.

  • Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 : Il impose au syndic d'envoyer la convocation aux copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception, à moins que ceux-ci aient expressément donné leur consentement pour la recevoir par voie électronique.

  • Article 21 du décret du 17 mars 1967 : Cet article précise les informations obligatoires qui doivent figurer dans la convocation, telles que la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale, ainsi que l'ordre du jour détaillé.

  • Article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : Il stipule que les copropriétaires doivent recevoir la convocation au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale s'ils résident en France métropolitaine, et au moins 21 jours s'ils résident dans les départements d'outre-mer.

  • Article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 : Il introduit la possibilité de recourir à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique pour la tenue de l'assemblée générale, sous certaines conditions et si tous les copropriétaires y consentent.

  • Article R. 421-39 du Code de la Construction et de l'Habitation : Ce texte précise que les décisions prises lors de l'assemblée générale doivent être notifiées aux copropriétaires dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réunion.

  • Article R. 421-40 du Code de la Construction et de l'Habitation : Il énonce que les copropriétaires peuvent contester la validité des décisions prises lors de l'assemblée générale dans un délai de 2 mois à compter de la notification des décisions.