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Acompte et arrhes quelles différence pour le logiciel syndic


 
Rappel de la définition des arrhes : les arrhes sont des sommes versées en avance (avant la livraison des biens ou d'une prestation de services ) par un client lors d'un achat quelconque.
 
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande, que ce soit par l'acheteur ou le vendeur.
 
Si c'est le client qui annule, il perd les sommes versées en guise d'arrhes car l’abandon constitue du contrat vat pour l'abandon des arrhes.
 
Par exemple, dans le cas d'une vente, l’acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite, auquel cas le vendeur peut conserver les arrhes au titre du dédommagement.
 
La renonciation des arrhes dépend du vendeur et ne doit pas obligatoirement être motivée.

 


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