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Ag contester une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires



Dans les deux mois qui suivent la tenue de l'AG, le syndic a l'obligation d'adresser le procès-verbal de l'AG :

  • aux copropriétaires opposants à une des décisions prises (ceux qui ont voté contre une résolution adoptée ou pour une résolution rejetée?) ;
  • aux copropriétaires "défaillants" (ceux qui n'étaient ni présents ni représentés).

Cet envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit reproduire les extraits de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui précisent les conditions et délais pour contester les décisions prises.
La remise contre émargement n'est pas valable. Dans les faits, le syndic adresse aussi une copie du PV d'assemblée générale à tous les autres copropriétaires par courrier simple, ce qui permet à chacun de garder une trace précise des décisions qui ont été prises.
Le délai mentionné est réduit à un mois lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical. Le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est adressé par lettre recommandée à tous les copropriétaires.


Suite à cet envoi, les copropriétaires "défaillants" ou opposants ont deux mois, à compter de la première présentation de la lettre recommandée, pour demander l'annulation d'une décision ou de la totalité de l'AG.
Au-delà, ces décisions deviennent définitives.

Attention, si un copropriétaire n'a pas été convoqué à l'AG, ou si le procès-verbal ne lui a pas été adressé dans les formes voulues, le délai de deux mois ne lui sera pas opposable.

Certaines contestations pouvaient, auparavant, être introduites dans un délai de dix ans, mais la Cour de cassation a entrepris, par une série de jurisprudences, d'unifier le délai de contestation sur le délai de deux mois.
 

L'action en nullité doit être intentée devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble.
Elle peut être fondée sur de très nombreux motifs : non-respect des règles de convocation, de majorité, pouvoirs donnés au syndic, cumul de mandats au-delà des limites autorisées par la loi, vote sur une résolution qui ne figurait pas à l'ordre du jour, etc.).
Mais comme il s'agit d'une procédure qui peut être longue et coûteuse puisque l'assistance d'un avocat est obligatoire, et que son résultat n'est jamais assuré, il vaut mieux n'utiliser cette voie de recours que lorsque le préjudice est réel.


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