- Abattage d un arbre planté dans un jardin partie commune avec jouissance exclusive
- Abus de droit
- Achat en indivision
- Acompte
- Acompte de charges du locataire
- Acompte et arrhes différence
- Acte authentique
- Acte de commerce
- Acte de vente en immobilier
- Acte extrajudiciaire en copropriété
- Acte notarié
- Acte sous seing privé
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- Ademe agence de l environnement et de la maîtrise de l energie
- Adil association départementale d information sur le logement
- Adjudication d un lot en copropriété
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- Ag difficultés rencontrées en assemblée générale des copropriétaires
- Ag difficultés rencontrées en assemblée générale pour les travaux
- Ag double majorité à l assemblée générale des copropriétaires
- Ag comment voter à l assemblée générale des copropriétaires
- Ag contenu de la convocation à l assemblée générale des copropriétaires
- Ag contenu du procès verbal de l assemblée générale de copropriété
- Ag contestation d une décision
- Ag contester une décision prise par l assemblée générale des copropriétaires
- Ag convocation à l assemblée générale des copropriétaires
- Ag elections du conseil syndical de copropriété
- Ag envoi du procès verbal de l ag copropriété
- Ag feuille de présence à l assemblée générale des copropriétaires
- Ag majorité absolue à l assemblée générale des copropriétaires
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- Ag modalité de convocation à l assemblée générale des copropriétaires
- Ag ouverture de l assemblée générale de copropriété
- Ag pouvoirs à l assemblée générale de la copropriété
- Ag procès verbal de l assemblée générale des copropriétaires
- Ag unanimité à l assemblée générale des copropriétaires
- Agent commercial
- Agent immobilier
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- AGIRC
- Aide personnalisée au logement
- Alf allocations de logement à caractère familial
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- Alur action judiciaire en diminution de loyer relative à la surface habitable
- Alur critères de discrimination et pièces exigibles pour l accès au logement
- Alur honoraires de location nouvelles règles de partage
- Alur la loi alur parution au journal officiel le 26 mars 2014
- Alur nouveaux délais de prescription en gestion locative
- Alur obligations d assurance pour le propriétaire et le locataire
- Amiante
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- Amortissement emprunt tableau
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- Annexion des parties communes dans la copropriété
- Annualité ou spécificité des exercices
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- Appel de fonds dans l immobilier
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- Arrhes
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- Assemblée générale de copropriété départ d un copropriétaire en cours d assemblée
- Assemblée générale des copropriétaires
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- Association générale des institutions de retraite des cadres AGIRC
- Association pour la gestion du fonds de financement de l agirc et de l arrco
- Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ARRCO
- Association syndicale
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- Avantage fiscal
- Avenant
- Ayant droit
Ag contester une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires
Dans les deux mois qui suivent la tenue de l'AG, le syndic a l'obligation d'adresser le procès-verbal de l'AG :
- aux copropriétaires opposants à une des décisions prises (ceux qui ont voté contre une résolution adoptée ou pour une résolution rejetée?) ;
- aux copropriétaires "défaillants" (ceux qui n'étaient ni présents ni représentés).
Cet envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit reproduire les extraits de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui précisent les conditions et délais pour contester les décisions prises.
La remise contre émargement n'est pas valable. Dans les faits, le syndic adresse aussi une copie du PV d'assemblée générale à tous les autres copropriétaires par courrier simple, ce qui permet à chacun de garder une trace précise des décisions qui ont été prises.
Le délai mentionné est réduit à un mois lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical. Le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est adressé par lettre recommandée à tous les copropriétaires.
Suite à cet envoi, les copropriétaires "défaillants" ou opposants ont deux mois, à compter de la première présentation de la lettre recommandée, pour demander l'annulation d'une décision ou de la totalité de l'AG.
Au-delà, ces décisions deviennent définitives.
Certaines contestations pouvaient, auparavant, être introduites dans un délai de dix ans, mais la Cour de cassation a entrepris, par une série de jurisprudences, d'unifier le délai de contestation sur le délai de deux mois.
L'action en nullité doit être intentée devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble.
Elle peut être fondée sur de très nombreux motifs : non-respect des règles de convocation, de majorité, pouvoirs donnés au syndic, cumul de mandats au-delà des limites autorisées par la loi, vote sur une résolution qui ne figurait pas à l'ordre du jour, etc.).
Mais comme il s'agit d'une procédure qui peut être longue et coûteuse puisque l'assistance d'un avocat est obligatoire, et que son résultat n'est jamais assuré, il vaut mieux n'utiliser cette voie de recours que lorsque le préjudice est réel.