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Acte extrajudiciaire en copropriété


C'est l'acte d'huissier appelé aussi exploit d'huissier.
On distingue ainsi la mise en demeure par acte extrajudiciaire à celle de la mise en demeure par lettre recommandée AR.
La loi a prévu les cas ou l'acte d'huissier est obligatoire comme par exemple l'opposition à la vente d'un lot par un copropriétaire...


Les avantages des solutions en full web VILOGI

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