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Annexion des parties communes dans la copropriété


Appropriation sans autorisation de l'assemblée générale d'une partie commune à la copropriété.
Un copropriétaire ne peut pas prendre emprise sur une partie commune (ex. : annexion d’un palier).
Il a été jugé que la majorité de l’article 25 ne permet pas une telle annexion.

En outre, les tribunaux ont jugé qu’une partie commune ne peut pas faire l’objet d’une appropriation même par le propriétaire qui en a la jouissance exclusive.

Si les travaux conduisent à une emprise sur les parties communes, ils relèvent alors de la double majorité de l'article 26.
Cependant, si l’autorisation est refusée, les travaux ne peuvent être autorisés par le juge.
Pour tous les travaux affectant des parties communes et nécessitant une déclaration de travaux ou un permis de construire, vous devrez joindre cette autorisation de l’assemblée à la déclaration ou à la demande de permis.


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