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Acte sous seing privé


L'acte sous seing privé est un acte établi et signé par les parties, sans faire appel à un officier public (par exemple le notaire).

Soulignons que la force probante d'un acte sous seing privé est inférieure à celle d'un acte authentique.

Souvent utilisé en matière de location, un Acte sous seing privé est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire. Il peut en outre faire usage d’acte préalable, avant l’Acte définitif.

Un bail par exemple (bail à loyer d'habitation, bail professionnel, bail à ferme, bail commercial, bail de gérance, bail de fonds de commerce...) ou bien des actes de vente de fonds de commerce, des actes de sociétés, etc, peuvent être signés sans formalité.

L'Huissier de Justice peut ainsi aider les particuliers ou les sociétés à rédiger de tels actes.


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